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L x27 assurance auto obligatoire

L ? assurance automobile obligatoire Titre II du Livre II L L ? assurance automobile est conçue pour permettre aux victimes d ? accidents de la circulation d ? être indemnisés C ? est une assurance obligatoire qui permet de substituer l ? assureur à l ? assuré pour qu ? il assume les conséquences ?nancières des préjudices causés à des tiers du fait d ? un véhicule ou d ? un engin automoteur Plusieurs textes ont pu régir l ? assurance automobile à savoir ? Arrêté viziriel du novembre art - aujourd ? hui expressément abrogé par L ? Dahir du juillet régissant les frais et les indemnités dues suite à un accident automobile Abrogé ? Arrêté viziriel du septembre instituant l ? obligation d ? une assurance responsabilité civile complété par l ? arrêté du mars mais abrogé par dahir du octobre visant le contrôle de la détention par les conducteurs d ? une assurance Celui-ci a également été abrogé ? Dahir du février portant création du Fonds de garantie automobile Abrogé ? Néanmoins l ? assurance auto a été marquée par un texte d ? une grande importance il s ? agit de l ? arrêté du sous-secrétaire d ? état aux ?nances du janvier régissant les CGT automobile Ce texte a posé les piliers de l ? assurance responsabilité civile automobile Ses dispositions sont issues tant de l ? arrêté de que de celui de relatif à l ? assurance obligatoire ? L ? indemnisation des victimes est régie par le dahir du octobre lequel a été complété par le décret du janvier relatif au barème fonctionnel des incapacités Pluralité des textes mais l ? inconvénient était leur état d ? éparpillement et dispersion tant du point de vue de leur nombre qu ? en dates de publication Demeurent en vigueur les dispositions de la loi les CGT de et le dahir de Le législateur en promulguant la loi art - y a intégré ces diverses dispositions puis les a complétées par l ? arrêté du mai régissant les CGT automobile Ce dernier arrêté abrogé celui du avril n - ?xant les conditions générales - type des contrats relatifs à l'assurance responsabilité civile automobile Ces CGT auto sont d ? une importance capitale en la matière Aujourd ? hui on a gagné en harmonie et en réuni ?cation des textes et la question se pose de savoir si cette harmonie formelle trouve son echo du point de vue des règles légales posées En d ? autres termes la mise en place de ce cadre juridique répond-elle e ?ectivement aux besoins des di ?érentes parties concernées à l ? importance de la branche et à son évolution dans le marché économique En e ?et la question se pose particulièrement du point de vue de l ? application de ces divers textes par les juges notamment leur bonne interprétation C ? est pourquoi le rôle de la jurisprudence est capital en la matière et c ? est ce