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L x27 invitation a regulariser n sudres

Ainsi que le rappelle expressément l ? arrêt Touati du Conseil d ? Etat du mars le défaut de production de la décision attaquée peut être régularisé à tout moment de la procédure ? Le requérant non diligent béné ?cie de la possibilité de corriger son erreur par une régularisation que le doyen Vedel dé ?nit comme un mécanisme opératoire gr? ce auquel un acte ou une situation juridique contraire au droit peut avant ou après l ? intervention du juge se perpétuer ou revivre dans la légalité pleinement retrouvée ? Cette validation a posteriori vient porter atteinte au principe de l ? appréciation de la recevabilité de la requête au jour de son dépôt Ainsi la juridiction accepte d ? arrêter la pendule ? en accueillant les régularisations durant toute la durée de l ? instruction de l ? a ?aire ceci car bien entendu elle appréhende le défaut de liaison du contentieux comme une irrecevabilité régularisable à l ? inverse d ? autres comme le non respect des délais de recours contentieux La régularisation du défaut de décision préalable peut découler soit de l ? action spontanée du requérant qui s ? aperçoit seul ou à la suite du mémoire en défense de son erreur soit des conclusions de l ? administration qui viennent lier le contentieux soit en ?n suite à l ? invitation que lui adresse le juge pour qu ? il expurge son recours de cette irrecevabilité Inviter à régulariser consiste ainsi pour la formation de jugement à faire conna? tre au requérant la conduite qu ? il attend de lui c'est- à-dire la production d ? une décision préalable sous peine de voir son recours rejeter d ? o ?ce sans examen au fond en conséquence du caractère d ? ordre public de l ? irrecevabilité Une telle invitation contribue à manifester le rôle actif qui incombe au juge dans le déroulement des procédures ? Cependant une obligation à la charge du juge qui a été allégée on le verra depuis Le rôle imposé au juge invite à apprécier la place de la régularisation qui peut résulter de l ? invitation par comparaison avec les autres moyens de corriger l ? irrecevabilité pour défaut de décision préalable Se pose également la question du fondement de l ? institution d ? un tel secours ? du justiciable par son juge ainsi que les conséquences de cette faculté de régularisation sur le caractère d ? ordre public de l ? irrecevabilité pour absence de liaison du contentieux CE mars Touati req n Vedel G préface Isra? l J -J La régularisation en droit administratif français Paris LGDJ p V par ex CE octobre Secrétaire d ? Etat à la culture req n Fombeur P Requête ? Répertoire Dalloz de contentieux administratif n Et pas seulement jusqu ? à l ? expiration du délai de recours comme cela est le cas par exemple pour l ? irrecevabilité tenant à l ? absence ou à l ? insu