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DGVI Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence A- Mentio

DGVI Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence A- Mentions obligatoires 1. Situation de la société durant l’exercice écoulé (activité du groupe ou de la société présentée de manière synthétique et résultats significatifs) ; Art 142 al1 2. Opérations réalisées par la société ou le groupe ; Art 142 al1 3. Difficultés rencontrées par la société ou le groupe ; Art 142 al1 4. Résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé ; Art 142 al1 5. Formation du résultat distribuable ; Art 142 al1 6. Proposition d’affectation du résultat ; Art 142 al1 7. Situation financière de la société et ses perspectives d’avenir ; Art 142 al1 8. Pour les filiales, les participations ou les sociétés contrôlées, le rapport doit reproduire les mentions allant de 1 à 7 avec leur contribution au résultat social ; Art 142 al2 9. Présentation d’un état des filiales, participations et entreprises contrôlées avec indication des pourcentages détenus en fin d’exercice ; Art 142 al2 10. présentation d’un état des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille à la même date et l’indication des sociétés contrôlées ; Art 142 al2 11. Mention spéciale de l’acquisition de filiales ou de participation ou de prise de contrôle, effectuées en cours d’exercice ; Art 142 al3 12. Mention des modifications intervenant dans la présentation des états de synthèse ; Art 328 al1 13. Mention des modifications intervenant dans les méthodes d’évaluation retenues ; Art 328 al1 B- Contrôles à effectuer - Tests de concordance entre les données ressortant du rapport de gestion et les états financiers. - Appréciation du bien fondé des commentaires figurant sur le rapport de gestion. DGVI : programme des vérifications spécifiques DGVI Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 1 Respect des règles légales et statutaires Documents à obtenir :  Extrait du modèle J à jour du registre de commerce ;  Récépissé du dépôt au greffe des comptes N-1 ; Oui  Projets de résolutions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Contrôles à effectuer : 1. Relever la composition du capital et la forme des actions. 2. Contrôler le respect des règles relatives aux actions des administrateurs (détention obligatoire, par les administrateurs d’un nombre d’actions déterminé par les statuts). Loi / SA Art 47,85 Norme 212 3. Vérifier les points suivants concernant les administrateurs, Directeurs Généraux, membres du Conseil de Surveillance et du Directoire :  Nomination et durée ;  Limite de mandats d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail (1/3) ;  Autres mandats exercés ;  Représentation de personne morale ;  Contrat de travail avec la société. 4. Vérifier les renseignements portant sur les administrateurs ou les membres du Conseil de Surveillance dont la nomination est proposée. Loi / SA Art 141 (3) 5. Tenue à jour des registres légaux. Remplir le tableau de suivi. V-420 6. Vérifier la conformité des résolutions avec la loi et les statuts. Loi / SA Art 169 (3) 7. En cas de pertes constatées dans les états de synthèse et absorbant les trois quarts de la situation nette, vérifier si la procédure légale a été respectée. Loi /SA Art 169 (3) 8. Examiner les modalités de tenue de la comptabilité des valeurs mobilières émises par la société. DGVI Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 2 Egalité entre les actionnaires 1- Vérifier le respect des règles d’égalité entre les actionnaires ; contrôler plus particulièrement certaines situations portées à votre connaissance et qui font apparaître : Loi / SA Art 166 (2) norme 2113 - Les avantages dont peuvent bénéficier certains des actionnaires et irrégularités des conditions dans lesquelles ils ont été accordés, - La supervision ou limitation illicites des droits de vote et d’accès aux assemblées d’actionnaires ; - La répartition des dividendes non conforme aux dispositions statutaires ; - L’inégalité des droits pour les porteurs, dans chaque catégorie d’action ; - La violation des règles relatives à l’exercice du droit préférentiel de souscription ; - La violation des dispositions statutaires relatives au droit d’agrément portant sur des cessions d’actions à un tiers ; Loi / SA Art 253 - L’omission de convoquer certains actionnaires à l’assemblée générale. 2. S’assurer de l’inexistence des irrégularités et inexactitudes. Dans le cas contraire, porter à la connaissance de Conseil d’Administration ou du Directoire et du Conseil de Surveillance tout fait apparaissant délictueux découvert dans l’exercice de la mission. DGVI Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 3 Documents adresses aux actionnaires (et documents tenus à leur disposition au siège social)  S’assurer de la mise à disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la réunion de l’AGO des documents suivants : - L’ordre du jour de l’AGO, - Le texte et exposé des motifs des projets de résolutions, - La liste des administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance (et les candidats à ses organes). - L’inventaire et les états de synthèse de l’exercice écoulé, arrêtés par le conseil administratif ou directoire. - Le rapport de gestion. - Le rapport du commissaire aux comptes. - Le projet d’affectation des résultats.  S’assurer de la concordance des données chiffrées portées dans le rapport de gestion avec celles issues des états de synthèse.  S’assurer que le rapport de gestion permet d’apprécier l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la formation du résultat distribuable, la proposition d’affectation dudit résultat, la situation financière de la société et ses perspectives d’avenir. Loi/SA Art 142  Attestation de la sincérité des informations financières relatives aux situations semestrielles publiées par les sociétés cotées en bourse. (état du chiffre d’affaires des 3 derniers semestres et situation provisoire du bilan arrêté au terme du semestre écoulé). Dahir 1993/CDV M Art 17 4- Acquisition d’une filiale, prise de participation et de contrôle  Lister et identifier toutes les acquisitions de filiales, prise de participation et de contrôle, intervenus au cours de l’exercice (dans le but de porter les mentions y afférentes dans le rapport). Loi / SA art 169  S’assurer que le rapport de gestion reprend, le cas échéant ces informations. Loi / SA art 142 DGVI Objectifs :  Recenser les registres obligatoires, y compris ceux spécifiques à la profession, et en surveiller la mise à jour (y compris les signatures pour les registres qui doivent être visés). Livres et registres légaux (cotés et paraphés) NA, si non applicable Paraphé le A jour à la date du bilan au : Livre journal Livre d’inventaire Registre PV conseils Registre PV directoire Registre PV assemblées Registre de présence aux conseils Feuilles de présence aux assemblées Registre des transferts de titres Livre des congés Livre de paie Grand livre Manuel d’organisation des procédures comptables DGVI Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 1. Examiner les conventions prévues par les art 56 ou 95 en consultant le registre des délibérations des C.A directoire et C.S et le rapport spécial de l’exercice précédent : mettre en place un tableau de suivi des conventions passées en cours d’exécution celles nouvellement agréées. Loi /SA Art 58 et 97 norme 2111 2. Obtenir la lettre d’information de la société nous avertissant des conventions nouvelles conclues pendant l’exercice et des conventions anciennes qui se sont poursuivies. En principe, le commissaire aux comptes doit être averti par le président du C.A ou du C.S dans un délai de trente jours de la conclusion de toute nouvelle convention rentrant dans le cadre de l’article 56 ou 95 et dans le même délai, à partir de la clôture, par les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivre au cours du dernier exercice. Idem 3. Etre vigilant en ce qui concerne les conventions interdites (Emprunt, découvert, caution ou avals). Loi /SA art 62 et 1000 4. Etre attentif aux conventions (non autorisées) plus particulièrement lors de contrôles suivants : - Clients et fournisseurs : comptes ouverts au nom des personnes visées par la réglementation, - Facturation par les sociétés du groupe (redevances études, recherche et documentation technique ), - Facturation aux sociétés du groupe, - Comptes courants des personnes visées par la réglementation, - Rémunérations versées aux mêmes personnes (frais de personnel, honoraires), - Prêts à plus ou moins d’un an, - Engagements divers (avals, garantie) 5. Obtenir une confirmation directe des sociétés liées si nécessaire. DGVI Tableau d’analyse des conventions des articles SA 56 ou 95 1 Conventions nouvelles intervenues pendant l’exercice Conseil du PV Co-contractant (nom, prénom, domocile) (a) Nature et objet de la convention Modalités essentielles (b) fait à faire (a) Au cas où il n’y a pas identité absolue entre le dirigeant (ou associé) intéressé et le co- contractant préciser les deux entités. (b) Prix au tarif, commissions ou ristournes, délais de paiement, intérêts, sûretés, etc ... 2 Conventions nouvelles non autorisées (pour les S.A) Motifs 3. Conventions poursuivies (pendant l’exercice clos) Date de l’assemblée ayant statué pour la 1ère fois Importance uploads/s1/ dgvi-programme-des-verifications-specifiques.pdf