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Lanotiondeservicepublic 1 CNFPT La notion de service public Auteur Wiki Territorial www wikiterritorial cnfpt fr CWikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales La notion de service public Table de

CNFPT La notion de service public Auteur Wiki Territorial www wikiterritorial cnfpt fr CWikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales La notion de service public Table des matières Centre National de la Fonction Publique Territoriale ?? Page CWikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales La notion de service public Famille Notions clés Pour être totalement complet sur cette question aujourd ? hui il faut non seulement présenter les grands traits de la notion de service public à la française ? mais aussi les principaux axes des relations entretenues entre le service public et le droit communautaire Sommaire ? Le service public à la française ? Le service public une activité La satisfaction de l ? intérêt général Une activité exercée par l ? administration ou sous son contrôle L ? application des règles du droit public ? L ? impact du droit européen sur le service public à la française ? Deux logiques initialement divergentes Un rapprochement problématique La question des services sociaux Le service public à la française ? La notion de service public désigne une mission remplie par l ? administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l ? intérêt général Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées et la notion d ? intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle En e ?et l ? intérêt général est souvent fonction de circonstances particulières de temps et de lieu Les conséquences sont que l ? Administration gère sinon contrôle la gestion de cette activité gestion qui fait une place variable au droit public Le service public une activité La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l ? administration ou sous sa responsabilité Cette activité se caractérise par l ? octroi d ? une prestation aux usagers du service public Ces prestations prennent des formes variées Il s ? agira d ? une prestation matérielle fourniture d ? eau de gaz ou d ? électricité ? de prestations ?nancières octroi d ? une subvention d ? une prime ou d ? une prestation sociale ou d ? une prestation de service enseignement culture sport ? Cette activité de prestation permet d ? opposer l ? activité de service public à l ? activité de réglementation de l ? administration activité de police Cette opposition mérite toutefois d ? être nuancée dans la mesure o? les activités réputées par le juge activité de service public consistent essentiellement à édicter une réglementation mission des ordres professionnels comme l ? ordre des médecins CE avril Bouguen ? En outre la mise en ?uvre des règlements de police est réalisée par l ? intermédiaire du service public de la police nationale ou municipale La satisfaction de l ? intérêt général La condition première à l ? institution d ? une activité en service public est son caractère d ? intérêt général Toutefois la notion d ? intérêt général est extrêmement subjective