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Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Orientations Principes de gouvernance d

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Orientations Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques Juillet 2015 Le présent document est traduit de l’anglais. En cas de doute ou d’ambiguïté, se reporter à l’original (Corporate governance principles for banks). Publication également disponible sur le site de la BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2015. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN 978-92-9197-187-9 (en ligne) Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques iii Sommaire Glossaire ................................................................................................................................................................................................ 1 Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques ................................................................................ 3 Introduction ................................................................................................................................................................................ 3 Différences entre juridictions .............................................................................................................................................. 5 Applicabilité, proportionnalité et différences des approches en matière de gouvernance ....................... 6 Principe 1 – Responsabilités générales du conseil d’administration ................................................................. 8 Principe 2 – Composition et qualifications du conseil d’administration ........................................................ 13 Principe 3 – Structure et pratiques du conseil d’administration ........................................................................ 15 Principe 4 – Direction .......................................................................................................................................................... 21 Principe 5 – Gouvernance des groupes bancaires................................................................................................... 23 Principe 6 – Fonction gestion des risques .................................................................................................................. 26 Principe 7 – Détection, suivi et contrôle des risques .............................................................................................. 28 Principe 8 – Communication en matière de risque ................................................................................................. 31 Principe 9 – Conformité ..................................................................................................................................................... 33 Principe 10 – Audit interne ............................................................................................................................................... 34 Principe 11 – Rémunération ............................................................................................................................................. 35 Principe 12 – Information et transparence ................................................................................................................. 37 Principe 13 – Rôle des autorités de contrôle............................................................................................................. 39 Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques 1 Glossaire administrateur dirigeant Membre du conseil (par exemple, administrateur) qui exerce des fonctions de direction au sein de la banque1 (il est à noter que certaines juridictions excluent cette possibilité). Au contraire, un administrateur non dirigeant est un membre du conseil qui n’exerce pas de fonctions de direction au sein de la banque. administrateur indépendant Aux fins du présent document, administrateur non dirigeant dont la capacité à exercer un jugement objectif n’est pas entravée par une quelconque influence, d’origine interne ou externe, de nature politique ou patrimoniale1. appétence pour le risque Degré global et types de risques, préalablement fixés et inférieurs à la tolérance au risque, qu’une banque est disposée à assumer pour réaliser ses objectifs stratégiques et son plan d’activité2. banque, établissement bancaire Toute banque, holding bancaire ou autre entreprise considérée par les autorités de contrôle bancaire comme étant la société mère d’un groupe bancaire en vertu de la législation nationale applicable selon le jugement de l’autorité de contrôle nationale. conseil d’administration, conseil Instance qui supervise la direction. La structure du conseil d’administration varie selon les pays3. Dans le présent document, les termes « conseil d’administration » et « conseil » recouvrent les différentes formes de conseils d’administration prévues par les législations nationales et doivent être interprétés conformément à la loi en vigueur dans la juridiction en question. culture de l’entreprise en matière de risque, culture du risque Normes, attitudes et conduites d’une banque relatives à la sensibilisation au risque, à la prise de risque et à la gestion des risques ainsi qu’à l’ensemble des contrôles qui orientent les décisions en matière de risque. La culture de l’entreprise en matière de risque influe sur les décisions de la direction et des employés dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes et sur leur prise de risque4. déclaration d’appétence pour le risque Énoncé écrit qui stipule l’appétence pour le risque. Il prévoit, d’une part, des critères quantitatifs exprimés en fonction des revenus, du niveau de fonds propres, des indicateurs de risque, de la liquidité et de tout autre grandeur pertinente et, d’autre part, des déclarations qualitatives concernant les risques de réputation et de conduite, ainsi que le blanchiment de capitaux et les pratiques contraires à l’éthique5. devoir de diligence Obligation, pour tout administrateur, de prendre des décisions et d’agir de façon éclairée et prudente en ce qui concerne la société. Elle est souvent interprétée en ce sens qu’un administrateur est tenu de gérer les activités de la société comme le ferait une « personne prudente » pour ses propres affaires6. 1 Voir Conseil de stabilité financière (CSF), Thematic review on risk governance, février 2013. 2 Voir CSF, Principles for an effective risk appetite framework, novembre 2013. 3 Voir paragraphe 15. 4 Voir CSF, Guidance on supervisory interaction with financial institutions on risk culture, avril 2014. 5 Voir CSF (novembre 2013), op. cit. 6 Voir le glossaire figurant dans Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Tables rondes régionales sur le gouvernement d’entreprise : Principaux enseignements, 2003. 2 Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques devoir de loyauté Obligation, pour tout administrateur, d’agir en toute bonne foi dans l’intérêt de la société. En vertu de cette obligation, l’administrateur ne doit pas agir, dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’une personne ou d’un groupe, au détriment de la société et de l’ensemble de ses actionnaires6. dispositif d’appétence pour le risque Ensemble des politiques, procédures, contrôles et systèmes qui permettent de définir, communiquer et surveiller l’appétence pour le risque. Il prévoit une déclaration d’appétence pour le risque, précise les plafonds de risque et décrit schématiquement les rôles et responsabilités des agents chargés de surveiller sa mise en œuvre. Il doit tenir compte des risques significatifs qui se présentent pour la banque dans son ensemble mais aussi pour sa réputation vis-à-vis de ses assurés, déposants, investisseurs et clients. Il est en adéquation avec la stratégie de la banque7. dispositif de gouvernance du risque Composante du cadre global de gouvernance de l’entreprise dans laquelle s'inscrit l'instauration de la stratégie et de la politique de risque de la banque ; en outre, elle encadre les décisions du conseil et de la direction à ce sujet, explicite et surveille le respect de l’appétence pour le risque et des plafonds de risque par rapport à la stratégie de la banque, et enfin détecte, mesure, gère et maîtrise les risques8. fonctions de contrôle Fonctions indépendantes de la direction chargées de mener des évaluations, d’informer et de donner des garanties de façon objective. Il s’agit notamment des fonctions gestion des risques, conformité et audit interne. gestion des risques Procédures mises en place afin que tout risque significatif et toute concentration de risque associée soient détectés, mesurés, limités, maîtrisés et atténués, et qu’il en soit rendu compte, de façon précoce et exhaustive. gouvernance d’entreprise Ensemble de relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et d’autres parties prenantes, qui établissent le cadre dans lequel sont fixés les objectifs de la société ainsi que les moyens de les atteindre et d’en contrôler la réalisation6. La gouvernance d’entreprise contribue à définir l'attribution des pouvoirs et des responsabilités ainsi que les mécanismes de prise de décision. plafonds de risque Limites ou indicateurs quantitatifs et spécifiques, déterminés, par exemple, en fonction d'hypothèses prospectives qui répartissent le risque entre secteurs d’activité, entités juridiques (le cas échéant), catégories de risque spécifiques, concentrations et autres paramètres pertinents2. profil de risque Évaluation ponctuelle des expositions au risque brutes d’une banque (c’est-à- dire avant l’application de mesures d’atténuation) ou, le cas échéant, des expositions au risque nettes (après atténuation), agrégées au sein des catégories de risque pertinentes et entre elles, sur la base d’hypothèses actuelles ou prospectives2. système de contrôles internes Ensemble des règles et des contrôles qui régissent la structure organisationnelle et opérationnelle de la banque, y compris les procédures de notification et les fonctions gestion des risques, conformité et audit interne. tolérance au risque Niveau maximal de risque qu’une banque est en mesure d’assumer, étant donné ses fonds propres, sa gestion des risques, ses capacités de contrôle et ses contraintes réglementaires. 7 Voir CSF (novembre 2013), op. cit. 8 Voir CSF (février 2013), op. cit. Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques 3 Principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques Introduction 1. Une gouvernance efficace est essentielle au bon fonctionnement du secteur bancaire et de l’économie dans son ensemble. Les banques jouent un rôle crucial dans l’économie en acheminant les fonds des épargnants et des déposants vers les activités qui contribuent au développement des entreprises et à la croissance économique. La sécurité et la solidité des banques étant des facteurs déterminants de la stabilité financière, la façon dont les banques mènent leurs activités est fondamentale pour la bonne santé de l’économie. En effet, lorsque la gouvernance de banques jouant un rôle important dans le système financier présente des points de fragilité, des difficultés peuvent se propager au secteur bancaire et à l’ensemble de l’économie. 2. La gouvernance d’entreprise doit avant tout viser à préserver de façon pérenne les intérêts des parties prenantes dans le respect de l’intérêt général. Parmi les parties prenantes, en particulier dans le cas des banques de détail, l’intérêt des déposants l’emporte sur celui des actionnaires. 3. La gouvernance d’entreprise détermine l'attribution des pouvoirs et des responsabilités du conseil d'administration et de la direction dans leur conduite des activités et opérations de la banque, notamment la façon dont ces organes : • définissent la stratégie et les objectifs de la banque ; • sélectionnent et supervisent le personnel ; • mènent les activités de la banque uploads/s1/ gouvernance-bancaire-comite-de-bale.pdf