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Fiche lasm FICHE LA TECHNIQUE DE LA LASM L a Livraison à soi-même LASM d ? un bien est une technique propre à la TVA dont l ? objet ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après est de permettre une application uniforme des règles qui régissent cet im

FICHE LA TECHNIQUE DE LA LASM L a Livraison à soi-même LASM d ? un bien est une technique propre à la TVA dont l ? objet ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après est de permettre une application uniforme des règles qui régissent cet impôt quelle que soit la façon dont un assujetti entre en possession des biens a ?ectés à son exploitation Elle permet également de tenir compte d ? une modi ?cation de l ? utilisation d ? un bien professionnel et d ? en tirer les conséquences au regard du droit à déduction Les établissements d ? enseignement supérieur et de recherche sont concernés par cette technique au titre de certaines de leurs opérations Il est apparu néanmoins que les règles à mettre en ?uvre en ce domaine sont souvent méconnues en pratique par les établissements La présente ?che vise à remédier à cette situation en permettant aux personnes intéressées des établissements de comprendre les mécanismes de la LASM et ainsi de faire face à leurs obligations en la matière LA TVA DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D ? ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE ? AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS FICHES DES CAS PARTICULIERS C PRÉCISIONS GÉNÉRALES Dé ?nition de la LASM La livraison à soi- même est l ? opération permettant à une personne d ? obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens d ? éléments ou de moyens lui appartenant et ce qu ? il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation Par exemple une personne se livre à elle-même un immeuble b? ti lorsque possédant un terrain elle y fait élever une construction à l ? aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce quelle que soit l ? importance de participation de tiers ?? architectes entrepreneurs etc Une université peut se retrouver dans une telle situation lorsqu ? elle fait procéder à l ? édi ?cation d ? un b? timent comprenant des locaux destinés à abriter un ou plusieurs laboratoires au sein desquels il est projeté de réaliser même partiellement des opérations de nature commerciale recherche ou autres Références légales La notion de livraison à soi-même LASM est présente dans plusieurs dispositions de l ? article du CGI Seules deux d ? entre elles le et le dudit article transposition des articles ? et et ? de la e directive seront analysées le de l ? article consacré aux opérations de construction prévoit l ? imposition dans le cadre de la TVA immobilière ? de certaines livraisons à soi-même d ? immeubles tandis que le ?xe les cas d ? imposition dans le cadre de la TVA de droit commun de certaines livraisons à soi-même de biens ou de services Préalablement à l ? étude de ces dispositions il convient d ? apporter un certain nombre de précisions d ?