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Le controle fiscal 3 LE GUIDE DE L ? ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Le contrôle ?scal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables Gr? ce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu

LE GUIDE DE L ? ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Le contrôle ?scal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables Gr? ce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale Ce béné ?ce ? lorsqu ? il ne s ? agit pas de dé ?cit ? représente la di ?érence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet La détermination de ce béné ?ce professionnel permettra de calculer votre impôt sur le revenu d ? établir la base de calcul de vos cotisations sociales et éventuellement de ?xer le montant des déductions A G A Le contrôle ?scal CLE GUIDE DE L ? ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE COMBIEN Y A-T-IL DE CONTRÔLES PAR AN Selon un rapport parlementaire la fraude en France est estimée à environ milliards de francs par an ce qui explique les contrôles annuels Plus que le nombre de contrôles il convient de considérer que ces derniers sont devenus beaucoup plus e ?caces et rapportent en conséquence milliards récupérés en Sachez en ?n que si globalement la probabilité d'un contrôle est faible celui-ci varie fortement selon les professions et les secteurs d'activité professionnelle une fois tous les cent ans si vous êtes agriculteur A l'inverse certains secteurs arrivent en tête pour la fréquence des contrôles b? timents et constructions restauration Le ?sc dispose par ailleurs d'études sectorielles études du C E R C sur le taux de fraude par profession Au top ten ? selon ces études les taxis les coi ?eurs les restaurateurs ? Il existe également une inégalité selon les régions Paris et l ? Ile de France sont bien placés La Corse aussi Et les médecins dans tout ça On parle d ? un contrôle tous les ans en moyenne Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A G A que les autres en revanche les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A G A Le contrôle ?scal CLE GUIDE DE L ? ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX Il existe plusieurs critères qui permettent à l ? administration ?scale de désigner les contribuables qui feront l ? objet d ? un contrôle ?scal La programmation administrative Chaque année le Directeur Général des Impôts dé ?nit les grandes orientations de la politique de contrôle de l ? année Au niveau de chaque directeur départemental une sélection de dossiers est mise en ?uvre par des méthodes de sélection informatique s'appuyant sur une analyse statistique Certains dossiers qui s'écartent des moyennes calculées peuvent être soumis à un contrôle ?scal sur proposition de l'inspecteur au directeur régional C ? est ce dernier qui décidera de l'inscription d'un dossier ?scal à un programme de véri ?cation Les dénonciations Elles existent et cette pratique est même légalisée puisque l'article F du Code des Impôts précise Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou à une rémunération quelconque