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Le controle fiscal 2019 Cours de contrôle et contentieux ?scal Présenté par N FRIAA Enseignant à IHEC- Carthage IAE - Tunis ISB- Sfax friaanoureddine gmail CPremière partie Le Contrôle Fiscal friaanoureddine gmail CLe contrôle ?scal Chapitre premier Le ca

Cours de contrôle et contentieux ?scal Présenté par N FRIAA Enseignant à IHEC- Carthage IAE - Tunis ISB- Sfax friaanoureddine gmail CPremière partie Le Contrôle Fiscal friaanoureddine gmail CLe contrôle ?scal Chapitre premier Le cadre général du contrôle ?scal Chapitre Les procédures de la véri ?cation ?scale Chapitre La taxation d ? o ?ce friaanoureddine gmail CChapitre premier Le cadre général du contrôle ?scal art à du CDPF friaanoureddine gmail CSection Le lieu d ? imposition Article du CDPF et articles et du CDEDT friaanoureddine gmail C - Dé ?nition du lieu d ? imposition ? La dé ?nition du lieu d ? imposition implique la détermination ? de la recette des ?nances compétente pour recevoir les déclarations ?scales ? du service de l ? administration ?scale habilité à exercer le contrôle ?scal friaanoureddine gmail Ca- Le lieu de l ? imposition des personnes physiques ? Les impôts dus par une personne physique sont établis et déclarés ? au lieu d ? établissement principal pour les personnes physiques ?? exerçant une activité commerciale industrielle artisanale ou une profession non commerciale ?? dans le cadre d ? un ou plusieurs établissements sis en Tunisie friaanoureddine gmail Ca- Le lieu de l ? imposition des personnes physiques ? au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou béné ?ces provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles ? au lieu de la source principale des revenus ou béné ?ces pour les personnes physiques non domiciliées et non établies en Tunisie friaanoureddine gmail Cb- Le lieu d ? imposition des personnes morales ? Les impôts dus par les personnes morales sont établis et déclarés ? au lieu du siège social pour les personnes morales ayant leur siège social en Tunisie ? au lieu de l ? établissement stable pour les personnes morales étrangères exerçant en Tunisie dans le cadre d ? un seul établissement stable friaanoureddine gmail Cb- Le lieu d ? imposition des personnes morales ? au lieu de l ? établissement stable principal pour les personnes morales étrangères ayant plusieurs établissements stables en Tunisie ? au lieu de la source principale des revenus ou béné ?ces réalisés en Tunisie pour les personnes morales non domiciliées et non établies en Tunisie friaanoureddine gmail C - Les dérogations au principe du lieu d ? imposition friaanoureddine gmail Ca- Compétence de la Direction des grandes entreprises ? Le lieu d ? imposition peut être désigné par décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d ? activité du contribuable et l ? importance du chi ?re d ? a ?aires ? Le décret n - du janvier portant organisation des services extérieurs de la DGI a crée la DGE en vue de prendre en charge les dossiers des grandes entreprises friaanoureddine gmail Ca- Compétence de la Direction des grandes entreprises ? La notion grandes entreprises ? comprend notamment ? Les entreprises exerçant dans le secteur ?nancier ? Les entreprises exerçant dans le secteur