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Le controle juridictionnel de l x27 action administrative

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative Année universitaire - Encadré par Mme Saqi Mr Mohammed Amine Benabdallah El Mehdi Ammi Khalid Ben-Herri Réalisé par CC ? est quelque chose de très important dans ce qu ? on appelle un Etat de droit c ? est- à -dire dans l ? Etat o? toutes est soumises à la règle de droit et à la norme juridique o? toutes les institutions qu'elle soit législative exécutive ou policière administrative soumises à la règle de droit Donc on peut pas imaginer l ? administration sans contrôle juridictionnel et pour que l ? administration se fonctionnent bien il faut qu ? il y a un bon contrôle juridictionnel Ce dernier peut se dé ?nir comme suit le Contrôle juridictionnel est un contrôle à caractère indépendant et externe e ?ectué par les juridictions ou les juges sur l ? action administrative Le contrôle juridictionnel s ? est évolué à travers un ensemble des réformes socio-politiques et institutionnels depuis la révolution française que l ? ordre juridictionnel ne cesse de se consolider dans le sens d ? un Etat de droit et du liberté cependant la voix juridictionnelle en matière administrative reste le plus souvent la seule voix pour résoudre les con its mettant en cause l'administration car le contentieux administrative est d'une part le principal moyen pour garantir le principe de légalité qui s'imposent à la fois aux administrés et aux di ?érentes autorités administratives le principe de légalité garantie par le juge spécial administratif constitue une limite s'imposant aux autorités administratives laquelle limite est aussi une garantie contre l'arbitraire des autorités administratives pour la préservations des droits et libertés des citoyens Notre intérêt dans ce travail est d ? examiner comment l ? ordre juridictionnel notamment le contrôle juridictionnel s ? est institué d ? abord sur le plan théorique puis sur le plan pratique Alors dans quelle mesure le contrôle juridictionnel s'est e ?ectuée à partir d ? instauration d ? un ensemble des mécanismes et des principes jurisprudentiels C ? est pourquoi nous allons traiter dans un premier temps le cadre générale du contrôle juridictionnel de l ? action administration avant de se pencher dans un deuxième temps sur les limites de la justice administrative CChapitre Le cadre générale du contrôle juridictionnel de l ? action administrative Section l ? évolution et les compétences des tribunaux administratifs A L ? évolution de juridictions administratives D ? abord en France sous l ? ancien régime la monarchie absolue les tribunaux judiciaires étaient appelés le parlement la justice était rende par les parlements qui ne sont pas des autorités législatives telles qu ? on les connait aujourd ? hui Ceux-ci avaient tendance à entraver l ? action des pouvoirs exécutifs des administrations Les théoriciens de la révolution française défendaient l ? idée d ? une séparation des pouvoirs mais avaient une conception particulière voire très rigide de cette séparation Pour eux les pouvoirs doivent être séparés cette séparation a été consacrer par deux lois celle