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Le droit administratif Chapitre a-Acte unilatéral c ? est un acte juridique résultant de la manifestation de la volonté de l ? administration cette volonté peut créer un droit ou une obligation un acte qui a un seul auteur ne peut être qu ? un acte unilat

Chapitre a-Acte unilatéral c ? est un acte juridique résultant de la manifestation de la volonté de l ? administration cette volonté peut créer un droit ou une obligation un acte qui a un seul auteur ne peut être qu ? un acte unilatéral comme la décision d ? un ministre de nommer des fonctionnaires les circulaires ? S -La décision exécutoire elle constitue le procédé juridique normal de l ? acte administratif unilatéral c ? est une manifestation de la volonté de l ? administration que se traduit par l ? édiction d ? une norme destinée à modi ?er l ? ordonnancement juridique Elles ont caractères formel et organique -Formel seules les actes répondant à la notion de la gestion publique sont des décisions exécutoire -Organique des actes émanant d ? un organe administratif mais ils n ? ont pas le caractère de décision exécutoire -Classi ?cation des actes exécutoires on procède à la distinction qui oppose les actes réglementaires aux actes individuels Réglementaire sont des actes à porter générale comme les normes du Code de la route concerne un nombre indéterminé des destinataires Non-réglementaire sont des actes individuels ne concernent qu ? une seule ou plusieurs personnes normativement sont désignés dans la situation juridiques est nettement individualisé -Les actes unilatéraux non décisoires certains actes n ? ont pas le caractère de décision exécutoire ont la plupart objet de préparer les décisions -les actes préparatoires ils sont des actes préparatoires à une décision qui sera prise avis proposition rapport ? -Les mesures d ? ordre intérieur ces mesures traduisent l ? existence d ? une certaine vie intérieure de l ? administration et tendant à assurer un certain ordre interne ils visent l ? aménagement interne et le fonctionnement d ? un service comme par exemple les instructions particulières de service qui s ? adressent aux fonctionnaires -Les circulaires appelé également des instructions sont des ordres en instruction adressés par le chef du service -Les directives c ? est un acte de félicitation de l ? action administrative par lequel l ? administration se ?xe une ligne de conduire à l ? avance pour faciliter sa mission dans la prise des décisions S ??Régime juridique de l ? acte administratif unilatéral I Elaboration de l ? acte administratif unilatéral il s ? agit des règles gouvernants l ? édiction des www droits forumactif net www droits tk www fsjest new fr Page Cdécision et qui se rapportent à la détermination de l ? autorité compétente pour les prendre autrement dit dans l ? élaboration des actes administratifs unilatéraux l ? administration doit respecter certaines règles de compétences et de procédures -Règles de compétence la compétence d ? une autorité administrative est l ? aptitude reconnue légalement à une autorité en vue de prendre une décision dans un intérêt public Elles sont ?xées par la constitution et la loi et les règlements -La compétence matérielle ratione materie signi ?e que l ? autorité administrative doit agir dans les matières