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Amendements deposes ou co signes par marie noelle lienemann au projet de loi elan

PROJET DE LOI DIRECTION DE LA SÉANCE ÉVOLUTION DU LOGEMENT DE L ? AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE n s N JUILLET AMENDEMENT C présenté par G Mme Sylvie ROBERT MM ASSOULINE et ANTISTE Mmes BLONDIN GHALI et LEPAGE MM LOZACH MAGNER et MANABLE Mme MONIER MM DAUNIS et IACOVELLI Mme GUILLEMOT M KANNER Mme ARTIGALAS MM Martial BOURQUIN et CABANEL Mme CONCONNE MM COURTEAU DURAN MONTAUGÉ TISSOT BÉRIT-DÉBAT et Jo? l BIGOT Mmes BONNEFOY et CARTRON M DEVINAZ Mmes Martine FILLEUL GRELET-CERTENAIS HARRIBEY et LIENEMANN MM Patrice JOLY JOMIER et KERROUCHE Mme LUBIN MM LUREL ROGER et SUEUR Mme TAILLÉ-POLIAN M TEMAL Mme TOCQUEVILLE MM TOURENNE VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L ? ARTICLE ER Avant l ? article er Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l ? urbanisme est complété par un article L - ? ainsi rédigé Art L - ?? Les opérations d ? aménagement de construction neuve et de réhabilitation de b? timents existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l ? article er de la loi n - du janvier sur l ? architecture À cette ?n elles sont conduites de manière à garantir la qualité des constructions l ? innovation technique et architecturale la ma? trise des coûts et la pérennité des ouvrages ? OBJET Cet amendement vise à rappeler la nécessité de garantir la qualité de l ? acte de construire conformément à l ? intitulé du titre Ier du projet de loi Il est ainsi proposé de renvoyer aux principes qui ?gurent à l ? article er de la loi sur l ? architecture de a ?n de les inscrire dans les principes généraux du code de l ? urbanisme et de préciser les CSuite amdt n - - objectifs que doit poursuivre tout acte de construire assurer la qualité et la pérennité de l ? ouvrage b? ti stimuler l ? innovation architecturale et ma? triser les coûts CPROJET DE LOI DIRECTION DE LA SÉANCE ÉVOLUTION DU LOGEMENT DE L ? AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE n s N JUILLET AMENDEMENT C présenté par G M LUREL Mme Sylvie ROBERT MM DAUNIS et IACOVELLI Mme GUILLEMOT M KANNER Mme ARTIGALAS MM Martial BOURQUIN et CABANEL Mme CONCONNE MM COURTEAU DURAN MONTAUGÉ TISSOT BÉRIT-DÉBAT et Jo? l BIGOT Mmes BONNEFOY et CARTRON M DEVINAZ Mmes Martine FILLEUL GRELET-CERTENAIS HARRIBEY et LIENEMANN MM Patrice JOLY JOMIER et KERROUCHE Mmes LUBIN et MONIER MM ROGER et SUEUR Mme TAILLÉ-POLIAN M TEMAL Mme TOCQUEVILLE MM TOURENNE VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain ARTICLE BIS Après l ? alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé Un décret en Conseil d ? État ?xe les règles qui peuvent faire l ? objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s ? y substituent Il détermine également les conditions dans lesquelles l