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Le memoire en defense de delphine ernotte

SCP F ROCHETEAU C UZAN-SARANO Avocat au Conseil d ? Etat et à la Cour de cassation rue des Pyramides - PARIS Tél ?? Fax N CONSEIL D ? ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MÉMOIRE EN DÉFENSE POUR Madame Delphine ERNOTTE CUNCI Défenderesse SCP Rocheteau Uzan- Sarano CONTRE Le Syndicat national des personnels de la communication et de l ? audiovisuel CFE-CGC SNPCA CFE-CGC Demandeur SCP Yves Richard EN PRÉSENCE DE Le Conseil supérieur de l ? audiovisuel CSA Sur la requête n FAITS I Le mandat de Monsieur Rémy P imlin venant à expiration le Conseil supérieur de l ? audiovisuel CSA autorité compétente pour la nomination du président de la société France Télévisions en vertu de l ? article - de la loi n - du septembre issu de la loi n - du novembre relative à l ? indépendance de l ? audiovisuel public a décidé l ? organisation d ? un appel à candidatures - reçu le novembre à CÀ cet e ?et le Collège plénier du CSA a adopté le février une résolution relative aux modalités de nomination du président de France Télévisions rendue publique par un communiqué publié le même jour sur le site Internet du Conseil pièce adverse n Cette résolution prévoyait que les candidatures devaient être reçues sous pli unique à l ? attention du président du CSA à compter du mars jusqu ? au mars soit par courrier soit par dépôt direct au siège du Conseil la date du mars ayant été retenue a ?n que les candidats puissent tenir compte dans leur projet stratégique des conclusions du groupe de travail interministériel coordonné par Monsieur Marc Schwartz cf infra ainsi que des orientations gouvernementales sur l ? avenir de France Télévisions rendues publiques le mars Elle indiquait également que chaque dossier de candidature devait comprendre un projet stratégique ainsi que tous documents permettant d ? apprécier la compétence et l ? expérience professionnelle du candidat La date d ? ouverture des enveloppes a été ?xée au er avril Cette résolution prévoyait en outre une présélection des candidatures et l ? établissement d ? une liste restreinte des candidats à auditionner sur la base des dossiers reçus Elle prévoyait que cette liste pourrait être rendue publique à la condition toutefois qu ? aucun des candidats retenus ne s ? y oppose auprès du président ? en vue de les protéger contre d ? éventuelles pressions et d ? assurer la protection de leur vie privée Trente-trois candidatures ont été déposées dont plusieurs émanaient du secteur privé dont celle de Madame Ernotte Cunci L ? objectif de diversi ?cation des candidatures que s ? était ?xé le CSA a ainsi été atteint sachant qu ? il avait pu être reproché à l ? occasion de la nomination du Président de Radio France que les candidatures n ? aient émané que du secteur public Les modalités de présélection des candidats à auditionner ont été ?xées par le Collège du CSA Les membres du CSA ont