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Le moniteur 229 du mardi 10 decembre 2013 avec la loi electorale

Paraissant Le Lundi et le Jeudi è Année No JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D ? HAITI PORT-AU-PRINCE DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mardi Décembre SOMMAIRE LOI ELECTORALE Votée au Sénat de la République le octobre et en deuxième lecture à la Chambre des Députés le novembre NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D ? HA? TI CORPS LÉGISLATIF FRATERNITÉ LOI No CL - LOI ÉLECTORALE Vu les articles C LE MONITEUR No - Mardi Décembre bis ter et de la Constitution du mars amendée Vu La Convention américaine des droits de l ? homme rati ?ée par Ha? ti le septembre et notamment ses articles et Vu La Convention des Nations Unies sur l ? élimitation de toutes les formes de discrimination à l ? égard des femmes rati ?ée par Ha? ti le juillet et notamment ses articles et Vu Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques rati ?é par Ha? ti le février et notamment ses articles et Vu la Convention Interaméricaine pour l ? élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées rati ?ée par Ha? ti le mars et notamment ses cinq premiers articles Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées rati ?ée par Ha? ti le mars et notamment ses articles et Vu les dispositions du Code Civil Vu les dispositions du Code Pénal Vu la Loi du septembre portant sur les délimitations territoriales Vu la Loi du avril élargissant le nombre des Communes et des Quartiers de la République Vu la Loi du septembre portant création du Département des Nippes Vu la Loi du décembre créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Vu la Loi du décembre portant statut de la Magistrature Vu la Loi électorale du juillet Vu la Loi du mai portant amendement de la loi électorale du juillet Vu la Loi du mars portant sur l ? intégration des personnes handicapées Vu le Décret du mars réglementant la profession d ? avocat Vu le Décret du juillet réglementant le fonctionnement des partis politiques Vu le chapitre XI du Décret Électoral du février Vu le Décret du er juin instituant l ? O ?ce National d ? Identi ?cation ONI CNo - Mardi Décembre LE MONITEUR Vu le Décret du er juin relatif à la Carte Nationale d ? Identi ?cation Vu le Décret du novembre portant sur la délimitation territoriale Vu le Décret du er février dé ?nissant le cadre général de la décentralisation les principes de fonctionnement et d ? organisation des collectivités territoriales ha? tiennes Vu le Décret du er février sur la collectivité territoriale Vu le Décret du er février portant sur l ? organisation et le fonctionnement des Sections Communales Vu le Décret du er février ?xant les modalités d ? organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution du mars amendée Vu l ? arrêté du avril nommant les membres du Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent CTCEP Considérant qu ? un accord