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Le processus d x27 adoption d x27 une loi

PROCEDURE D ? ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU MAROC Présenté par Bensalem Belkourati Conseiller juridique des administrations au Secrétariat Général du Gouvernement CAVANT PROPOS ? La conception la rédaction et la bonne application de ces textes et des actes administratifs en général sont des missions généralement dévolues au sein de notre administration au corps des administrateurs ? Elles impliquent des qualités personnelles irréductibles au seul enseignement elles dépendent en e ?et du niveau de culture générale de l ? intéressé de ses capacités à rédiger en termes juridiques à mettre en forme des idées émises par des techniciens ou des politiques ? Il lui faut avoir l ? intelligence de la portée de l ? acte qu ? il devra rédiger et qui traduira en termes juridiques la politique de son administration ? Tout cela s ? acquiert avec l ? expérience et la pratique lorsque l ? intéressé dispose des capacités exigées C ?? TITRE PREMIER ?? LES ACTES LEUR AUTEUR ? Le corpus juridique interne se compose des actes suivants ? - le dahir acte émanant de Sa Majesté le Roi ? - la loi acte émanant du parlement ? - le décret-loi et le décret actes émanant du Premier ministre ? - l ? arrêté et la décision actes émanant des ministres CTITRE II Elaboration des projets de textes Chapitre premier Initiatives des projets ? C ? est aux ministères directement intéressés par les mesures à prendre que revient l ? initiative d ? établir ? les projets de lois à soumettre à la délibération du conseil des ministres en vue de leur dépôt sur le bureau de la chambre des représentants ou de la chambre des conseillers ? les projets de dahirs à soumettre au Sceau de Sa Majesté Le Roi ? les projets de décrets à soumettre à la signature du Premier ministre ? les projets d ? arrêtés ou de décisions à soumettre à la signature du ministre CCHAPITRE II Détermination de la forme Section Les mentions de l ? acte ? intitulé de l ? acte dont le choix éclaire l ? intention de l ? auteur ? préambule qui peut contenir un bref exposé de motif ou motivation de l ? acte ? visas et contreseing qui sont autant de marques matérielles prouvant la qualité des auteurs coauteurs et intervenants à l ? édiction de l ? acte ? signature de l ? acte date et lieu de cette signature dont les e ?ets contentieux sont évidents puisqu ? ils permettent de véri ?er la compétence de l ? auteur de l ? acte au moment o? il l ? a signé et la date éventuellement à compter de laquelle l ? acte entre en vigueur ? A l ? exception de l ? intitulé et le cas échéant du préambule les lois ne comportent aucune de ces indications CSection Règles particulières au contrôle du respect de la procédure d ? élaboration et d ? adoption des textes