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Le qatari Décret N du septembre portant organisation des services du Contrôle supérieur de l ? Etat Le Président de la République décrète Titre I Dispositions générales Article er Les services du Contrôle supérieur de l ? Etat relèvent de l ? autorité dir

Décret N du septembre portant organisation des services du Contrôle supérieur de l ? Etat Le Président de la République décrète Titre I Dispositions générales Article er Les services du Contrôle supérieur de l ? Etat relèvent de l ? autorité directe du Président de la République dont ils reçoivent les instructions et à qui ils rendent compte Ils sont dirigés par un ministre délégué à la présidence de la République Article Les services du Contrôle supérieur de l ? Etat constituent l ? institution supérieure de contrôle des ?nances publiques ISC du Cameroun Ils sont chargés de l ? audit externe A ce titre ils ont notamment pour missions a La véri ?cation au niveau le plus élevé des services publics des établissements publics des collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements des entreprises publiques et parapubliques des liquidations administratives et judiciaires ainsi que des organismes établissements et associations confessionnels ou la? cs béné ?ciant des concours ?nanciers avals ou garanties de l ? Etat ou des autres personnes morales publiques sur les plans administratif ?nancier et stratégique b Le contrôle de l ? exécution du budget de l ? Etat c Le contrôle de l ? exécution des projets à ?nancements extérieurs d Le contrôle en cas de nécessité de la qualité des rapports d ? audits e ?ectués pour le compte de l ? Etat ou de ses démembrements par les cabinets privés e L ? évaluation des programmes et projets f L ? appui au renforcement des capacités des ordonnateurs et des gestionnaires de crédits publics g L ? appui technique méthodologique et pédagogique en matière de contrôle et de véri ?cation de la gestion de la fortune publique aux structures de contrôle administratif et d ? audit interne d ? autres départements ministériels et d ? organismes publics et parapublics h La di ?usion des normes de véri ?cation et d ? audit dans le secteur public et parapublic i L ? assistance du gouvernement dans la conception la mise en ?uvre et l ? évaluation des programmes de modernisation de l ? Etat Les services du Contrôle supérieur de l ? Etat peuvent sur instruction du Président de la République e ?ectuer des contrôles spéci ?ques auprès des organismes privés poursuivant un objet ayant un lien avec le service public et présentant un caractère stratégique pour l ? économie ou la défense nationale C Dans l ? exercice de leurs attributions les services du Contrôle supérieur de l ? Etat e ?ectuent un contrôle de conformité et de régularité - un contrôle ?nancier - un contrôle de performance - un contrôle de l ? environnement - un contrôle des systèmes d ? information Les contrôles sont e ?ectués par les véri ?cateurs du Contrôle supérieur de l ? Etat sur pièces et sur place A cet e ?et et nonobstant les contrôles e ?ectués par les autres organes de contrôle les responsables des structures auditées sont tenus de présenter les pièces relatives à la période