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Les apports LES APPORTS Section n La dé ?nition des apports Apport a deux sens y Opération o? un associé met un bien ou une activité à la dispo de la société y Objet de cette mise a disposition - Élément essentiel de la sté a- La notion d ?apport code civ

LES APPORTS Section n La dé ?nition des apports Apport a deux sens y Opération o? un associé met un bien ou une activité à la dispo de la société y Objet de cette mise a disposition - Élément essentiel de la sté a- La notion d ?apport code civ condition de la formation de la société c ?est le er élément du contrat de société pas d ?apport pas de société ? selon la doctrine L ?apport est une opération ou on met a la dispo de la société une valeur en contrepartie d ?avoir la qualité d ?associé types d ?apports Numéraire somme d ?argent Nature meuble brevet d ?invention Industrie activité de la société b- l ?importance de l ?apport Elément essentiel du contrat de société puisqu ?il y a une signi ?cation immédiate ALORS QUE les autres éléments ne relèvent juste d ?une simple intention et d ?un sentiment d ?être associé S ?il n ?y a pas d ?apport ça peut entrainer la nullité de la société - C civ qui renvoi a En revanche dans le cas des SARL directive du ne prévoit pas ce mode de nullité pour les SARL et SA ex un brevet qui est périmé entrainera une nullité puisqu ?il n ?existe plus il est ?ctif c- Exécution de l ?obligation d ?apport phases y souscription des parts actions ici on s ?engage à réaliser un apport y libération des parts actions celui qui souscrit doit mettre e ?ectivement les biens à la disposition de la société Selon la forme de la société il doit il y avoir une réalisation simultanée ou pas concomitance entre les deux phases Les A nature éxécutés dès la souscription art L - et L - relatif aux SARL et SA CLes A numéraire dépend des statuts SNC alors que pour d ?autre SARL il faut libérer dès la souscription L - Les A industrie c ?est tout au long de la vie sociale Di ?érences entre Apports et Compte courant A-notion Apports en compte courant est une convention de prêt entre l ?associé et la société L ?associé peut verser des sommes à la société compte courant de l ?associé B-Régime Si c ?est un apport que l ?associé a fait il ne pourra reprendre les sommes qu ?à la dissolution de la société ou s ?il y a une réduction du capital social La reprise doit tenir compte des pertes ou béné ?ces de la société La rémunération des sommes prend la forme d ?un dividende Si c ?est un prêt la reprise des sommes pourra se faire avant la dissolution de la société sans se voir imputer les pertes à moins qu ?il y ait une disposition contraire Le prêt crée des intérets au pro ?t de l ?associé Cette remunération est indépendante du béné ?ce réalisé par la société il s ?agit d ?un prêt de la consommation au regard d ?un arrêt rendu le juin arrêt Gamm ? Le tribunal