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Le service public LE SERVICE PUBLIC NOTION ET GESTION DEFINITION Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique Etat collectivité territoriale ou locale ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt gén

LE SERVICE PUBLIC NOTION ET GESTION DEFINITION Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique Etat collectivité territoriale ou locale ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général Par extension le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d'intérêt général C'est une fonction de prestation Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français On distingue deux grands domaines d'activité dans l'administration française la police administrative et l'activité de prestation de service La police administrative consiste à prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public c'est-à-dire à la tranquillité la sécurité la salubrité publique la moralité publique associée à des circonstances locales particulières Arrêt CE Société des ?lms Lutétia et au respect de la personne humaine CE commune de Morsang sur Orge ? cette jurisprudence n'a jamais été renouvelée elle demeure donc une exception L'activité de prestation de service comprend les services publics administratifs SPA et les services publics industriels et commerciaux SPIC Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique ou par une personne privée en vue d'un intérêt public C'est une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée Le but de l'activité du service public est l'intérêt général cette activité doit être rattachée à une personne publique CLa notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français Elle a d'ailleurs contribué dans la première moitié du XXe siècle à construire ce droit Dans la seconde moitié il a été formellement admis que des activités de service public peuvent être assurées par des personnes privées ce qui privilégie l'acception fonctionnelle II- Les caractéristiques du service public L'intérêt général L'intérêt général c'est ce que les autorités légitimes démocratiques décident de quali ?er comme tel Dans la réalité le juge administratif peut être amené à déterminer si une mission est d'intérêt général Il peut y avoir un besoin général sans que pour autant un service public soit créé il y a alors carence des pouvoirs publics L'intérêt général est mal dé ?ni il ne ?gure pas dans la Constitution de contrairement à la souveraineté D'autre part la notion d'intérêt général évolue largement dans le cadre du droit de l'Union européenne L'essentiel de la réglementation provient maintenant du droit communautaire règlements et directives européennes On estime la proportion du droit communautaire dans le droit de chaque État membre aux deux tiers des nouveaux textes réglementaires Le rattachement de l'activité à une personne publique Un service public doit être rattaché d'une manière ou d'une autre à une personne morale de droit public État collectivité territoriale établissement public Ce rattachement peut se manifester de di ?érentes manières La plus évidente