Facture d x27 honoraires avocat jacques lang paris

Jacques LANG Avocat d ? Etat Avocat- Attorney at lawPARIS Bar-Responsable de la Commission ouverte Droit du Sport du Barreau de PARIS Courriel jacque lang com Note d ? honoraires à l ? intention de Nom Angèle PREVOT Adresse rue Caramagne Chambéry FACTURE N -H DATE Avr FACTURE D ? HONORAIRES PAGE N ? Objet Pour services professionnels Services professionnels rendus Frais de prestation de services Autre description de services rendus NÉANT IMPORTANT Si auparavant l ? établissement d ? une convention d ? honoraires entre un avocat et son client était facultatif depuis l ? entrée en vigueur de la loi Macron modi ?ant l ? article de la loi n - du décembre cette procédure est obligatoire Ainsi la conclusion d ? une convention d ? honoraires d ? avocat est obligatoire pour tout type d ? intervention Postulation Consultation Assistance Conseil Rédaction d ? actes juridiques privé SOUS -TOTAL TX- TPS TVQ TVQ N ? TPS ET TOTAL DES HONORAIRES À PAYER N ? TVQ ET Payable sur réception MERCI DE VOTRE CONFIANCE C

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• Détails
• Publié le Apv 06, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 23.7kB