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Contribution lsmc Mesures spéci ?ques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l ? habitation personnelle Abdellah AGNAOU - Comptable agréé Tél CEXTRAIT DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Abdellah AGNAOU - Com

Mesures spéci ?ques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l ? habitation personnelle Abdellah AGNAOU - Comptable agréé Tél CEXTRAIT DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Abdellah AGNAOU - Comptable agréé Tél CContribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d ? habitation personnelle Article - Personnes imposables Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d ? habitation personnelle e ?ectuées par -les personnes physiques qui édi ?ent pour leur compte des constructions à usage d ? habitation personnelle - les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle -les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d ? habitation personnelle pour leurs adhérents -les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l ? objet est la construction d ? unités de logement pour l ? habitation personnelle de leurs membres Abdellah AGNAOU - Comptable agréé Tél CArticle - Liquidation et tarifs Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d ? habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel ?xé par unité de logement comme suit Super ?cie couverte en mètre carré Tarif en dirhams par mètre carré Inférieure ou égale à à à Au-delà de exonéré Par unité de logement il faut entendre le logement indivisible ayant fait l ? objet de délivrance d ? une autorisation de construire Abdellah AGNAOU - Comptable agréé Tél CArticle - Obligations de déclaration I - La déclaration du coût de construction Les personnes visées à l ? article ci-dessus à l ? exception des personnes physiques qui édi ?ent pour leur compte des constructions à usage d ? habitation personnelle d ? une super ?cie couverte qui ne dépasse pas mètres carrés sont tenues de déposer auprès de l ? administration ?scale une déclaration annuelle d ? après un imprimé modèle établi par l ? administration avant la ?n du mois de février de chaque année à partir de la date de début des travaux jusqu ? à la date de l ? obtention du permis d ? habiter Cette déclaration doit être accompagnée d ? un état détaillé contenant les informations suivantes -la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édi ?ée dans le cadre d ? un marché clé en main - les nom et prénom si le fournisseur est une personne physique et sa raison sociale s ? il est une personne morale - l ? identi ?ant ?scal - l ? identi ?ant commun de l ? entreprise - la désignation des marchandises travaux et services - le montant hors taxe sur la valeur ajoutée - le montant de la taxe mentionné dans la facture - le mode et références de paiement Abdellah AGNAOU