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Les organes de gestion de la spa

Les organes de gestion de la SPA BOURABA Mounir SOCIETES PAR ACTIONS Les Organes de Gestion CLes organes de gestion de la SPA BOURABA Mounir PREMIERE PARTIE CONTENU JURIDIQUE DU ROLE DE L ? ADMINISTRATEUR A Nomination durée du mandat rémunération et ?n de mandat B Pouvoirs du conseil d'administration C Rôle de l'administrateur au sein du conseil d'administration D Devoirs risques et responsabilités de l'administrateur CLes organes de gestion de la SPA BOURABA Mounir A Nomination durée du mandat rémunération et ?n de mandat D- Conditions d ? accès aux fonctions d ? administrateur - avoir la qualité d'actionnaire - ne pas cumuler plus de cinq postes Une personne physique ne peut pas appartenir simultanément à plus de cinq conseils d ? administration de SPA ayant un siège social en Algérie article du code de commerce - ne pas exercer une profession incompatible La fonction d ? administrateur n ? est compatible avec le statut de salarié dans la société que dans certaines conditions - un salarié peut devenir administrateur et conserver son contrat de travail si ce dernier est antérieur d ? une année au moins à sa nomination en qualité d ? administrateur et correspond à un emploi e ?ectif - un administrateur ne peut pas devenir salarié sanction nullité du contrat de travail et restitution des salaires perçus - ne pas être interdit ou déchu - jouir du plein exercice de ses droits L ? administrateur doit avoir la capacité juridique ordinaire il ne doit pas être mineur ni majeur protégé D- Mode de désignation des administrateurs Le conseil d ? administration est un organe collégial qui doit être composé de trois administrateurs au moins et de douze au plus - Mode de désignation normal élection La nomination des administrateurs est du ressort de l ? assemblée générale ordinaire AGO Elle peut aussi intervenir lors d ? une assemblée générale extraordinaire AGE pour pourvoir au remplacement d ? administrateurs révoqués au cours de celle-ci - Cooptation a titre provisoire dans certains cas Dans ce cas la nomination doit être soumise à la noti ?cation de la plus prochaine AGO La cooptation est nécessaire lorsque le nombre d ? administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire Elle est interdite lorsque ce nombre est inférieur au minimum légal Dans ce cas l ? assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par les administrateurs pour compléter l ? e ?ectif du conseil d ? administration Le défaut de noti ?cation de la cooptation lors de la plus prochaine assemblée entra? ne son annulation Mais les actes du conseil d ? administration restent valables - Nullité des nominations CLes organes de gestion de la SPA BOURABA Mounir La nullité des nominations d ? administrateurs entra? ne celle des délibérations auxquelles ont participé les administrateurs irrégulièrement nommés - Publicité des nominations Les nominations d ? administrateurs au cours de la vie sociale doivent faire l ? objet d ? une insertion dans un journal d ? annonces légales et d ? une