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Lettre a jacques attali notaires reforme 1003281049

SOS SUCCESSIONS Association à but non lucratif Loi de Aide au règlement de successions Cher Monsieur Attali Après avoir lu avec un immense intérêt votre dernier livre Une brève histoire de l ? avenir ? nous avons noté avec plaisir votre nomination à la tête de la commission sur les conditions de la libération de la croissance économique en France Vous évoquez d ? ailleurs à juste titre le travail e ?ectué par les équipes qui vous ont précédé dans cette action salutaire Rapports Rue ? ?? Armand Cahuc Cramarz Camdessus Doing Business Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne ? Parmi les obstacles reconnus à la croissance économique ?gurent les réglementations inutiles les professions excessivement réglementées qui à défaut de véritable concurrence béné ?cient d ? authentiques rentes de situation La corporation des notaires en est l ? exemple le plus caractéristique que vous ne devez pas oublier dans les propositions de réformes qui émaneront de votre commission En e ?et au travers de l ? action de l ? association SOS SUCCESSIONS ? nous constatons chaque jour les excès et les e ?ets pervers du statut de cette profession Parmi ceux-ci il faut citer Le principe des charges ? transmissibles Le nombre limité et même la rareté des charges ? des notaires entra? ne bien des e ?ets pervers ces charges ? sont transmises en priorité aux proches des notaires enfants alliés amis ? Le talent et le mérite n ? ont pas leur place dans ces transmissions à caractère strictement patrimonial o? la perspective de gains et autres avantages importants est prédominante sur le supposé service public régulièrement invoqué par les membres de cette profession pour éluder toute réforme une personne extérieure au cercle rapproché d ? un notaire en place n ? a que peu de chances d ? accéder à la fonction quels que soient son talent et son mérite Bien entendu les membres de la profession peuvent toujours citer des cas d ? espèce des exceptions qui ne font que con ?rmer la règle Bien souvent les personnes qui ne font pas partie du cénacle doivent se contenter d ? études sans grand intérêt ?nancier ou professionnel qui ne sont en fait que des strapontins des lots de consolation et n ? ont que très peu de chances d ? évoluer vers des charges ? plus intéressantes Ils sont parfois contraints d ? accepter des associations avec des notaires incapables ou malhonnêtes pour accéder à la fonction les prix des charges quand elles sont cédées à des étrangers à la famille sont anormalement élevés et font souvent l ? objet de dessous-de-table ? voir diverses interventions sur le site du Mouvement Jeune Notariat ? www mjn fr ce qui est le comble pour des o ?ciers publics nommés par le Ministre de la Justice on trouve partout en France de véritables dynasties ? de notaires parfois incompétents ou malhonnêtes qui n ? ont aucune notion du service public qu ? ils sont