Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Detr ficher performance thermique 2020

PRÉFET DE L ? YONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES AFFAIRE SUIVIE PAR Katia TRIBOUT TEL Auxerre le janvier ddt-saat yonne gouv fr FICHE TECHNIQUE DETR La performance thermique des b? timents CONTEXTE La loi de transition énergétique et la loi énergie et climat visent une réduction de la consommation d ? énergie du secteur du b? timent plus gros consommateur en France Leurs dispositions permettront de placer la France en bon rang dans la lutte contre le réchau ?ement climatique et de soutenir l ? activité économique OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ? Réglementation thermique des constructions neuves RT Chaque construction neuve doit respecter un niveau de performance énergétique dé ?ni par la RT Pour les constructions hors établissement exclus le ma? tre d ? ouvrage doit fournir au dépôt du permis de construire pour les b? timents m ? une attestation certi ?ant la prise en compte de la RT et la réalisation d ? une étude de faisabilité d ? approvisionnement en énergie pour les b? timents ? m ? une attestation certi ?ant la prise en compte de la RT à l ? achèvement des travaux une attestation certi ?ant la prise en compte e ?ective de la RT Les attestations sont obligatoirement générées sur le site www rt-batiment fr ? Les établissements exclus sont les salles polyvalentes salles des fêtes médiathèques et bibliothèques municipales musées salles d ? exposition salles de spectacles thé? tre cinéma opéra auditorium salles de conférences lieux de culte équipements sportifs uniquement constitués de vestiaires piscines ? Réglementation thermique des constructions existantes Les constructions existantes sont soumises à la réglementation thermique de l ? existant réglementation thermique dite RT globale ? pour les b? timents m ? dont la construction est postérieure au et dont le coût de réhabilitation thermique est à la valeur du b? timent concerné réglementation thermique dite RT élément par élément ? pour les b? timents m ? ou dont la construction date d ? avant ou dont le coût de réhabilitation thermique est inférieur de à la valeur du b? timent concerné Direction départementale des territoires ?? rue Monge ?? BP ?? AUXERRE CEDEX ?? tél ?? www yonne gouv fr C pour les constructions d ? une surface m ? et dont le coût de réhabilitation thermique est à la valeur du b? timent une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d ? approvisionnement en énergie doit obligatoirement être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire ou avant la passation des contrats de travaux s ? il n ? y a pas de permis Les réfections de toiture les ravalements de façade et les transformations de locaux non habitables en pièces habitables sont obligatoirement accompagnés de la mise en ?uvre d ? une isolation thermique conformément aux décrets travaux embarqués ? ? ? du et du Pour les b? timents tertiaires existants au novembre public comme privé dont la surface est ? m ? au local