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Lettre des collectivites locales no 6 francais 2

Royaume du Maroc N - Mars - Avril - Ministère de l ? Intérieur Bulletin d ? Information de la Direction Générale des Collectivités Locales DGCL L? tat civil est un droit fondamental du citoyen le droit l? identit et sa protection L? institution de l? tat civil est r gie par un texte qui pr sente dans plusieurs de ses aspects des signes d? obsolescence C? est la raison pour laquelle il a paru n cessaire de modi ?er fondamentalement le droit de l? tat civil en vigueur pour le moderniser et l? adapter aux conditions de notre temps La refonte de ce texte datant du protoctorat vise aussi pr cipiter la g n ralisation de l? tat civil et l? tendre d? autres faits touchant au statut du citoyen et de la famille de sorte renforcer sa fonction juridico-administrative mais aussi sa valeur conom trique et d mographique L? existence d? une partie de la population non couverte par l? tat-civil et la gestion encore partiellement probl matique de ce service public ont rendu n cessaire la r forme de son droit Ainsi s? est impos e la n cessit d? laborer une nouvelle l gislation en la mati ? re a ?n d? aplanir les obstacles qui s? opposent la g n ralisation de l? inscription l? tat civil de moderniser ce service public et d? en simpli ?er les proc dures pour l? adapter aux exigences actuelles de la soci t marocaine et l? aligner sur l? volution qu? a connu cette institution dans les pays d velopp s Un projet de loi sur l? tat civil vient ainsi d? ? tre vot la Chambre des Repr sentants Son laboration a fait l? objet d? une large concertation laquelle se sont associ s tous les d partements minist riels concern s ainsi que divers sp cialistes et jurisconsultes IL a galement tenu compte des suggestions des di ? rents repr sentants de la soci t civile des Organisations des Droits de l? Homme des o ?ciers de l? tat civil et des recommandations des divers colloques nationaux des collectivit s locales Les changements introduits visent r former un ensemble de dispositions du r gime actuel pour les adapter aux standards et aux exigences de notre poque dans le respect des valeurs marocaines et du code de statut personnel Editorial Organigramme de la DPAT Espace juridique Le recours contre les communes fondements et imperfections Patrimoine immobilier des collectivités locales Cas de jurisprudence Finances locales Gestion des projets réalisés dans le cadre de comptes d'a ?ectation spéciale Bilan des réalisations à un mois de la clôture de l'exercice - Assainissement Epuration des eaux usées comparaison entre les procédés de traitement Le ?nancement des projets du secteur de l ? assainissement liquide des villes marocaines cas de la BEI Services publics locaux Programme de réhabilitation des constructions scolaires état d ? avancement Prophylaxie de la rage Question Réponse Actualités Rabat le février Séminaire d ? évaluation à miparcours du