Lettre n04 Numéro - Septembre Numéro spécial dédié à la sécurité CSOMMAIRE La mise en ?uvre de l'état d'urgence dans le département Page Une doctrine partagée pour la sécurité des grandes manifestations Page Améliorer la sécurité des écoles un plan d'acti
Numéro - Septembre Numéro spécial dédié à la sécurité CSOMMAIRE La mise en ?uvre de l'état d'urgence dans le département Page Une doctrine partagée pour la sécurité des grandes manifestations Page Améliorer la sécurité des écoles un plan d'actions prioritaire de la rentrée scolaire Page Prévenir les phénomènes de radicalisation Page Les conventions de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de l'État un outil au service de la protection des citoyens Page Les dispositifs de co-production de sécurité avec la population répondre au plus près à la demande locale de sécurité Page La politique en matière de lutte contre les cambriolages Page L'élaboration du plan communal de sauvegarde se préparer pour faire face aux situations de crise Page Découverte de grenade obus les bons ré exes Page La sécurité des passages à niveau sur voirie communale et intercommunale un enjeu pour la sécurité routière Page CLA MISE EN OEUVRE DE L'ÉTAT D'URGENCE DANS LE DÉPARTEMENT Face à la menace qui ne faiblit pas et après les attentats qui ont frappé notre pays en janvier et novembre à Paris et en juillet à Nice le Gouvernement a complété l'arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des e ?ectifs dans la police la justice l'armée et les services de renseignement pour assurer la sécurité des Français La loi du juillet proroge l'état d'urgence pour une durée de six mois jusqu'au janvier Le préfet a réuni les élus du département le juillet dernier en préfecture pour leur présenter les mesures de sécurité renforcée mises en place en Meurthe-etMoselle dans le cadre de l'état d'urgence et leur expliquer les nouvelles prérogatives prévues par la loi du juillet en matière de lutte contre le terrorisme La loi du juillet prorogeant l'état d'urgence o ?re de nouvelles prérogatives pour lutter contre le terrorisme ? les perquisitions administratives avec la possibilité de saisir les données informatiques sous le strict contrôle du juge administratif Une doctrine a été dé ?nie dès novembre avec les parquets de Nancy et de Briey et les forces de l'ordre a ?n d'encadrer toute décision de perquisition qui doit être fondée sur des renseignements concordants prouvant la dangerosité de la personne visée et le risque pour la sécurité publique Dans un souci d'e ?cacité la loi du juillet crée également un droit de suite qui permettra de procéder immédiatement à une perquisition administrative dans un autre lieu fréquenté par la personne visée ? les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules sans réquisition préalable du procureur de la République ? la fermeture provisoire de certains lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos susceptibles de provoquer à la violence ou à des actes de terrorisme ? l'interdiction par l'autorité administrative de tout cortège dé ?lé ou rassemblement pour lesquels la sécurité ne pourrait être assurée par Cauront été créés entre et pour la sécurité des Français des moyens adaptés ? la facilitation du
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- Publié le Dec 28, 2022
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- Langue French
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