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Lettre selas bulletin 37 mars 2011

Numéro ?? Mars LA LETTRE PROCEDURE CIVILE La réforme de la procédure d ? appel avec représentation obligatoire en matière civile Depuis le er janvier les procédures d ? appel contentieuses ordinaires avec représentation obligatoire sont soumises aux dispositions nouvelles issues du décret n - du décembre modi ?é par le décret n - du décembre CHRISTOFER CLAUDE Avocat au Barreau de Paris Avocat au Barreau de New York Ce dernier a notamment repoussé la date d ? entrée en vigueur des dispositions du décret du décembre relatives à la communication par voie électronique des actes de procédure à peine d ? irrecevabilité qui ne seront applicable qu ? à compter du er janvier Mais cette réforme ne peut être évoquée indépendamment de la suppression de la profession d ? avoué prévue aux termes de la loi n - du janvier portant réforme de la représentation devant les cours d'appel laquelle emporte fusion des professions d ? avoué et d ? avocat Ainsi les dispositions nouvelles relatives à la procédure d ? appel seront pendant un an appliquées par les avoués seuls puis à compter du er janvier date de la fusion des professions mises à la charge des avocats Avec la participation de ALEXANDRA TYMEN ARNAUD CLAUDE ASSOCIES Société d ? Avocats boulevard Malesherbes - Paris Tél Fax contact claude-associes com www claude-associes com Vestiaire Palais R SELAS au Capital de RCS Paris D SIRET APE Z TVA intracommunautaire FR CNuméro ?? Mars LA LETTRE Ces deux décrets sont issues du rapport dit Magendie ? intitulé Qualité et célérité de la Justice devant la Cour d ? appel ? Rapport au Garde des Sceaux du juin Conformément au titre de ce rapport les objectifs a ?chés de la réforme sont l ? amélioration de la qualité des arrêts d ? appel et l ? accélération des procédures devant les Cours d ? appel Ces exigences sont notamment issues de la jurisprudence européenne qui si elle n ? impose pas l ? existence d ? un second degré de juridiction pour satisfaire aux exigences d ? un procès équitable oblige l ? Etat qui met en place un tel recours à le rendre e ?cace CEDH er décembre n G N c Italie Pour ce faire deux séries de mesures ont été adoptées visant d ? une part à impliquer d ? avantage les parties au cours de l ? instance d ? appel et en particulier l ? appelant et d ? autre part à donner davantage de pouvoirs au juge et en particulier au conseiller de la mise en état Ainsi il ressort de cette réforme que de nombreuses nouvelles contraintes pèsent sur les parties I contraintes contrôlées par le conseiller de la mise en état qui se voit ainsi con ?er de nouvelles prérogatives II I LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PARTIES A L ? INSTANCE L ? objectif de célérité posé par le législateur s ? est traduit de manière générale par une plus grande implication et