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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travai

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail Décret n02013-225 du 22 mars 2013 portant règlementation du Statut de la Copropriété LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de I~ Construction, du Logement, de l'Ass~inissement ,et de l'Urbanisme, du Ministred'E;tat, Ministre de l'Intérieur , etde la Sécurité, du Ministre auprès du Pr~mier Miflistre,ch~rgé de l'Economie et de, s Finances, du Garde des ' Sceau}Ç,Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, du Ministre des Mines, du Petrole et de l'Energie, du Ministre de l'Environnement,: de la Salubrité Urbaine et du DéveloppementDurable et du Ministre d~s Infrastructures Economiques, Vu la Constitution ; Vu la loi du 28 juin 1938 portant Statut de la copropriété ; Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n02012-111'8 du 21 novembre ?012 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE: Article 1 : Le présent décret est ~pplicable àla propriété des immeubh;;s bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des Pélrties communes. Il est applicable également a\.1X ensemblE?s immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires. _'--J~: - - rT --- " - TJ- 9- ; ~~ ';'~'~ }::.;!; ,;~,:;'0 ,.: "'" ':.'" l'L;:,-::,- .,... ·:~-i··,;::_ ... ': ",.," .~-':/;'. ': ,."..;. -,~~'~!~"~.: ," . - j ••• - .-", :-,':.;;; ., -/. Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés. CHAPITRE 1 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Article 2 : Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux tel que mentionné à l'article 1 du pr~s~nt décret, Se . troqv~ntde pleifldr,pit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires. Article 3: Dans tout ensemble d'immeubles çolleçtifs Ou individue, ls, horizontaux ou verticaux, dont le~propri$taires ne sont pa,s : organis~s en syndicat de ,Gopropriétaires et pour lesqüels . unet~He orgarii$atior'l~'avère nécessaire pour une gestI()n efficiente du cadre de vie" le Ministère en chargé deJaConstru, cti.onet d~ Lqgementôojt $qsçiter]zf 1l1ise:,ën place . q'llflsynd icat de copropriétaires. ' . . . Article 4: • Tout syndicatdecopropriélpiresesttenp, pr~ÇlI~blement$re)(,~rçiçe cie son activité, q'obt$hir unàgrém~ntC~t agréii1ëntest aGcordé' pÇlr lè Ministère en charge de la êorisfruction etdü fdgêrrîênt> ~ . . . . . Artièle 5 ; L-. esynqicatde coproprIétqir~sest tenu de joindre à sa demande d'agr~rnent, .les pièces .süiv~ntés : · .". . un exemplc:li~e de ses$tatùtsèt de son rè,glernentintérieur ;. un récépissé de dépÔt ou récépiss-é de' q$C1arationôéHvré par le Mi.nistèreen charge del'IIJJé[ièur; le proc$s-verbal de l'Assemblé. e Générale constitutive "dûment signé .p. ar ··lePrésidentet le rapporteur çjesé .anc~indiquant les membres dù .Conseilsyndical ; ' . . ' . une liste exhélUstivè des . c()prQpfiétairè,~ conforme ÇlU modèle · ;él$ ,bof(~ , Pêr.: lé~eryic~èOl1lpêteht ·· d u M'ihlstère' encnàrge q'ela Constructionetâu Lqgèment; . . \.trie cppie.certifi$e del'étà(mensuel ·qesqQargesprevisiqnnellesde cpprQpriété; . . . . J"ùt, 'autre. dbcumen1utilequel'Adrpin"ï.slt?tiqh 'se réservelè droit · 9'èxiger. . . .. .. Artic"le.6:L!agrément peLlt être retiré parle Ministre cha'rgéde la Cpnst~l,IctJon et 9LJ~qg~rn~nt pour ~ m9tif IégItil1l~, surSqisIn~t~reljurlquelcoriqUè des çqprôp.rIétaires ou . d'una.gebt 8sserment$dL! Miriistè:reen charge de la GônstruCtibnet du logement. ., . .,' . . Lè rnotiflégitimepeut ·~tre . tiré }:f'une r:lé'glIg$nc,eid'un~ cjmissipn, .d~- . l'jnexeputio~d'uneobUgatiollJ d~une fraude proüvéeetde toutautrefait dU.syndicat·Gonfraireàsonobjet ou aux intérêts dès copropriétaires. - Article7 : Un : arrêtéconjÇ>int. du Ministre chargéd~laConstrêlction et du "l,.9g§rnentêtd~J ,Mil1istrè .Qh~rgé . de l'EconoI11Ieet ~cfés ' Finances détË3rq1ine .. Ie montant des frais d'agrément et les modalités de leur perCeptIon et de'leur répartition. Article 8 : Le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et ' l'administrationde's partiés ' cbmmuné~L 0.:.: ','. A ce titre, il prend l'initiative de toutes actionsrelatives aux parties communes susceptibles de concourir à l'obtention d'un bon cadre de vie. Ils'agit notammênf: . du ravalement des façades et des autres murs de toutes .Ies parties communes ; de la préservation des réseaux d'assainissement, d'adduction d'eau et du drainage, - deI'entretien des espaces verts; - q~la miseen oeuvre des mesures de sécurit$ de pointe ; .,. du ramassagé des ordures; de l'éclairage publie et des escaliers des immeubles collectifs ; de l'entretien des ascenseurs; . du respect des normes d'urbanisme; - du respect des règles de bo nvpi si Il age ; de l'observation des règles d'.hygièneetde~c:tl\.lb,ri.t~ ~ Article 9: . "'esynqicatdes . copropriétairesesttenù"d,e proc$derc:t. u ravalement des taç$des et des autres murs des P?rties communes toos les deux ans. Article 1 0: êbotconsidér$es comme partiescommllP' es cle§immeübJes,les'Pârties . bâties ou non '. pâtiesdèstinées 'à Tùsage , et · 'à là 'jouissance 'dé l':~nsemble des copropriétaires oudeçertains d'entre éux. Article 11 : > SOnt réputées parties communes: le sol ; les gros œuvres de l'immeuple, les fondations, les murs porteurs et les caves q\Jelle que soit Jeurprofondeur; . la façi3de del'irnrneuble; les toits deslIné. sà l'us~ge commun; les escaliers, les passages et les corri. dors destinés à l'Lisage commlm; Jeslogesde- sgardienset. desconciergés; les entrées; les SQus'-sols et les asce.n~eursdf3.stinésà l'üsqge commun; les murs et cloisOhS s$parantdeuxappartementsoulocaux; · Ies équipetnehfs CQmmUhS, ycol'l1Ptls les ~ p<~rtf~$:Y' 'à#$rentesqul ' traversent les parties pfivative~, ; . .... - .' '" les coffres, lest§tesqechemin.ée et, les'.bou,ches.ci,'.a$ration destinés à l'usage commun. - . Article 12: $ont considér~es egi3tementcornrnEiPÈtrtie,s communes, saLif stip\.lla~Ions contraires ' clqnS les titrescle propriét$ " ou en ca, sde c.ontradiction entre ces titre_ s: les toitures · ét les balc.ons non affectés initialement à I~usage individuel ; les courset les jardins ; . . les locaux de.stiriés à l'usage cqmrnUh .' P ~ une manière générale, toute partie : cpnsidéréecomrne telle .ou toufe partie que la nature de l'immeuqleeXige qu'. elle soit. destinée à un us~ge commun~ Article 13: Sbnt considérés comme droits · accessoires .. aux parties communes, smJS ré.serve,del'accord de l'Assemblée Générafe 'et de j'a'utorisation düIVlihisffè ChËirgédél'Urbanisme ; . le droit de surélévation de l'immeuble; le droit d'édifier de nouvelles constru. ctions dàns les cours ou dans les jardins' ét dans leurs sous-sols; le droit d'excavation. Article 1.4: Sont considérées cornme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non . bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but dien jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Article 15 : Le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 'A (ù~tjtre,ir peuLesteren justice. et être attrait· devant les tribunaux "dans ·Ie cadre de 'sa responsàbilité pouvant découler de tout préjudice da à sa négligence, son omission ou fraude dans la gestion et l'entretien des parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut se retourner contre l'auteur du préjudice. CHAPITRE Il : LES ORGANES DE LA COPROPRIETE Article 16: La copropriété cOl1)prend trois organes que sont : l'Assemblée'Générale; le conseil syndical ; lé syndic . . Section 1 .: L~Assemblée Générale Article.17: L'Assemblée Générale des copropriétaires prend le. s décisions relatives à l'administration et la gestion de l'ensemble immobilier. Ses décisions obligent tous les copropriétaires et s'imposent à tout attributaire de lot en jQuissance. Article 18: Les réunions se tiennent sur convocation du syndic, sur décision unanime des membres du conseil syndical ou sur décision de la majorité absolue des membres du syndicat. Les réunions ont lieu au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Article 19: L'Assemblée Générale se prononce sur : les modifications dans la classification en choses et parties communes d'une part et en parties privatives d'autre part ; ~ toutes modifications, suppressions, adjonctions aux statuts et au règlement intérieur; la destruction de l'immeuble ; les décisions relatives aux parties communes ; la détermination des charges de copropriété ; . les modifications à apporter dans la liste ou la modification des charges communes; la désignation des membres du èonseil syndical ; . _ .. ~-- ln d(~skJ ncüi,» n dl; ~.,ynr;ic ; l" (~ c. c·litl'·t: ·)I· '- JI I <:\/ r~lj·i( " (~ u \".. ... ) ,~\o. ~ Ill, ... A~ . l ,~", ' 3 la fixation des cotisations mensuelles ordinaires; la fixation d ( -;l~; cotisations spéciales pour les grosses réparations; l'emploi r jes ressourcés du syndicat; la fixation du salaire du syndic; les différentes commissions et appuis divers. Le montant de la rémunération du syndic, les différentes commissions et les appuis divers ne peuvent excéder les 30% de la somme mensuelle collectee au titre d l:;S contributions mensuelles. Article 20: Un arrêté du Ministre chargé de la Construction et du Logement détermine le contenu d'un règlement intérieur type de copropriété. Ce règlement intérieurtype de copropriété fixe les modalités de (9rise des décisions, defonctionnement et d'organisation du syndicat des copropriétaires. Article '21: Les décisions prises en dehors des attributions ou des actions du syndicat des copropriétaires, sont nulles et de nuls effets. Elles exposent le syndicat et le syndic au retrait de plein droit de uploads/s1/decret-n-2013-225-du-22-mars-2013-portant-reglementation-du-statut-de-la-copropriete-2-3-pdf.pdf