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Levothyrox refere mesures utiles contre ansm tribunal administratif de montreuil

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Juridiction des référés REFERE MESURES UTILES article L - du Code de Justice Administrative REQUETE INTRODUCTIVE D ? INSTANCE POUR VIVRE SANS THYRO? DE Association Loi dont le siège social est avenue d ? Expert Léguevin prise en la personne de sa présidente spécialement habilitée par une décision du conseil d ? administration en date du décembre Madame Corinne Madame Nadège Madame Colette Madame Aurore Madame Josiane Madame Thérèse Madame Marie-Louise Ayant pour Avocat Maitre Christophe LEGUEVAQUES SELARL Christophe LEGUEVAQUES Avocat Avocat au Barreau de Paris Palais B CONTRE L ? AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ANSM ? établissement public national à caractère administratif dont le siège social est - BOULEVARD ANATOLE FRANCE SAINT DENIS représentée par son Directeur Général en exercice CTA Montreuil ?? ANSM - Référé mesures utiles ? LEVOTHYROX A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PROLEGOMENES ?? Une décision d ? urgence La présente procédure s ? inscrit dans un contexte de crise sanitaire grave qui frappe la France depuis bientôt un an laissant des dizaines de milliers de patients victimes du changement de formule du Lévothyrox dans un désarroi total C ? est avec le plus profond mépris que les demandes de ces malades ont été traitées alors que l ? inquiétude n ? a eu de cesse de grandir et que les rumeurs les plus diverses se sont succédées sur cette crise alarmante et sans précédent Cet état d ? ignorance a été cultivé non seulement par l ? agence du médicament mais également le ministère preuve en est la décision du ministre de la santé refusant de réquisitionner la production et la distribution de LEVOTHYROX avec lactose et contre laquelle un recours pour excès de pouvoir sera diligenté au plus tard le er mars cf Pièce n B Le rapport n de pharmacovigilance publié le janvier a soulevé plus de questions qu ? il n ? a apporté de réponses La raison du changement de formule n ? a toujours pas été justi ?ée Pire aucune raison scienti ?que n ? a su être avancée pouvant expliquer comment des patients subissant des e ?ets indésirables du Lévothyrox NF avait une TSH normale Et ce n ? est pas la mise à disposition précaire et largement insu ?sante d ? alternatives au Lévothyrox qui a pu contenter ou ne serait-ce que rassurer l ? ensemble des patients Ces agissements ont contribué à voir s ? éterniser une situation qui a duré depuis bien trop longtemps et pour laquelle ces malades vous demandent d ? agir Dès lors il est demandé à Monsieur le président du Tribunal administratif de prendre en ?n en considération la situation de ces citoyens dont les droits à l ? information et à l ? accès au médicament ont été bafoués et de rendre une décision dans les meilleurs délais a ?n de ne pas placer les demandeurs face à une situation diabolique l ? administration retenant des informations pertinentes