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Rapport linden 2020 Rapport d ? activité DE LA PERSONNALITÉ QUALIFIÉE PRÉVUE PAR L ? ARTICLE - DE LA LOI N - DU JUIN CRÉÉ PAR LA LOI N - DU NOVEMBRE RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ER JANVIER - DÉCEMBRE M ALEXANDRE LI

Rapport d ? activité DE LA PERSONNALITÉ QUALIFIÉE PRÉVUE PAR L ? ARTICLE - DE LA LOI N - DU JUIN CRÉÉ PAR LA LOI N - DU NOVEMBRE RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ER JANVIER - DÉCEMBRE M ALEXANDRE LINDEN C demandes examinées par la personnalité quali ?ée de la CNIL en recommandations CSommaire LE CADRE JURIDIQUE Textes applicables Quels sont les pouvoirs et les obligations de l ? autorité administrative - Quelle est l ? origine des demandes - Quelles sont les évolutions prévues Jurisprudence sur l ? apologie du terrorisme L ? ACTIVITÉ DE CONTRÔLE La mise en ?uvre du contrôle Les moyens humains - L ? environnement technique Bilan de la sixième année de contrôle Le bilan chi ?ré - Les recommandations formulées C Le cadre juridique TEXTES APPLICABLES La loi n - du novembre a modi ?é le régime juridique encadrant les activités des prestataires techniques ? au sens de la loi n - du juin modi ?ée pour la con ?ance dans l ? économie numérique LCEN et a créé une nouvelle mesure administrative de contrôle en matière de services de communication électronique L ? article de la loi du novembre a modi ?é les dispositions de l ? article -I- de la LCEN en prévoyant que les hébergeurs et fournisseurs d ? accès à internet FAI concourent également à la lutte contre la provocation à la commission d ? actes de terrorisme et leur apologie Ce même article a en outre créé un nouvel article - au sein de la LCEN instaurant un nouveau dispositif de blocage administratif de sites internet L ? article - de la LCEN prévoit en ?n que les modalités d ? application de ces dispositions sont précisées par décret Deux décrets d ? application du février et du mars ont ?xé les modalités de mise en ?uvre du dispositif public les informations permettant de les contacter Les FAI doivent alors empêcher sans délais l ? accès à ces adresses ? ? noti ?er cette même liste aux moteurs de recherche ou aux annuaires lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne ? Le rôle de l ? OCLCTIC o ?ce central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l ? information et de la communication Les décrets ont désigné comme autorité administrative compétente pour ces mesures de blocage de retrait de contenus ou de déréférencement l ? o ?ce central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l ? information et de la communication OCLCTIC ou l ? O ?ce Par ailleurs la loi n - du juin a créé l ? article - - du code pénal incriminant le fait d ? extraire de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l ? apologie publique d ? actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes a ?n d ? entraver en ? ? ? connaissance