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Fiche de lecture 46 Partenariat public privé un contrat de longue durée à travers lequel la personne publique con ?é à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception de construction de ?nancement de tout ou partie de m

Partenariat public privé un contrat de longue durée à travers lequel la personne publique con ?é à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception de construction de ?nancement de tout ou partie de maintenance ou de réhabilitation et d ? exploitation d ? un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d ? un service public Conditions de réalisation Le projet doit avoir un caractère d ? urgence d ? investissement La réalisation du projet est complexe Le recours au PPP est plus avantageux Principales dispositions Obligation de l ? évaluation préalable des projets prise en compte de la complexité du projet du coût du partage des risques des montages ?nanciers et des modes de ?nancement Trois modes de passation du contrat le dialogue compétitif l ? appel d ? o ?res et la procédure négociée Clauses de substitution pour assurer la continuité du service public Règlement des litiges par conciliation d ? abord avant de passer à l ? arbitrage et à la voie judiciaire Contrôle et audit des modalités de préparation d ? attribution et d ? exécution du contrat Les objectifs du recours aux contrats de PPP Encourager l ? innovation dans la conception et la gestion des infrastructures Améliorer le caractère durable des infrastructures Améliorer la transparence de la dépense publique Augmenter les ressources disponibles pour le ?nancement des infrastructures en mobilisant l ? investissement privé Répondre au besoin de citoyen Renforcer la transparence Les avantages du PPP La fourniture de service et d ? infrastructure économique social administratif de qualité à moindre cout Le partage des risques y a ?érente avec le secteur privé Le développement de PPP contribuer à promouvoir l ? émergence des groupes nationaux a ?n d ? encourager l ? activité TPE PME dans le cadre de la sous- traitance Loi - C ? est une loi complémentaire de la loi - adoptée en pour corriger l ? insu ?sance d ? ancienne loi - par plusieurs reformes L ? élargissement du champ d ? application aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs organismes La simpli ?cation du processus de l ? o ?re spontanée et clari ?cation des conditions de recours à la procédure négociée La mise en cohérence des dispositions de la loi régissant le partenariat avec celles des lois sectorielles L ? assujettissement des établissements publics dotés de textes de lois spéci ?ques encadrant le PPP à la nouvelle loi CProjets en cours d ? étude Usine de production de sérums et vaccins Institut Pasteur Port Kénitra Atlantique Aéroport d ? aviation d ? a ?aires à Tit Mellil Construction et exploitation de l ? autoroute de contournement d ? Agadir Construction et exploitation de six ports de plaisance Projets en phase d ? étude préliminaire Tronçon d ? autoroute Guercif-Nador Ligne ferroviaire Khouribga-Béni Mellal Installation et gestion des radars ?xes de contrôle de la vitesse Avis d ? expert le partenariat public-privé prioritaire pour la relance économique à lire Transformation