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Lo du 1er aout 2016 août JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI organique no - du er août rénovant les modalités d ? inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France NOR INTX L L ? Assemblée nationale et l

août JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI organique no - du er août rénovant les modalités d ? inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France NOR INTX L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article er La loi organique no - du janvier relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l ? élection du Président de la République est ainsi modi ?ée o Le second alinéa de l ? article est ainsi rédigé Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d ? une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison du nombre des électeurs ou des circonstances locales Toutefois en cas de nécessité une ambassade ou un poste consulaire peut par décret être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires ? o Les articles à sont ainsi rédigés Art ?? Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d ? une commune Art ?? I ?? Est inscrit sur la liste électorale consulaire sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande II ?? Sans préjudice de l ? article - sous réserve qu ? elles répondent aux autres conditions exigées au I du présent article sont inscrites d ? o ?ce sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire o? elles sont établies en vue de participer à un scrutin o Les personnes qui ont atteint l ? ? ge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé o Les personnes qui viennent d ? acquérir la nationalité française III ?? Les décisions d ? inscription prises en application du II sont consultables par voie dématérialisée IV ?? Un décret en Conseil d ? Etat précise les modalités d ? application du présent article Art ?? Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l ? article L du code électoral Le répertoire électoral unique comprend pour chaque électeur les indications prévues au même article L et le cas échéant son adresse électronique L ? ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas ou leur représentant transmet l ? ensemble de ces informations à l ? Institut national de la statistique et des études économiques En