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Loi collectivite LOI N - DU MARS PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du janvier Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE PREMIE

LOI N - DU MARS PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du janvier Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I CHAMP D ? APPLICATION Article ER Les dispositions de la présente loi s ? appliquent aux personnels nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative des Collectivités Territoriales Elles s ? appliquent aux Secrétaires généraux aux chefs des services propres des collectivités et à leurs adjoints sous réserve des dispositions prévues en matière de détachement Elles ne s ? appliquent ni aux Membres élus des organes délibérants ni à ceux des Commissions de travail ni au personnel contractuel ou saisonnier Toutefois des contrats peuvent être conclu pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction express pour pouvoir des emplois permanents ART Les fonctionnaires sont vis-à-vis de l ? administration dans une situation légale et réglementaire CHAPITRE II STRUCTURE DES PERSONNELS ART L ? ensemble des fonctionnaires des Collectivités soumis aux mêmes règles de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constituent un corps Les corps relevant d ? une technique administrative commune et entre lesquels sont ménagées des possibilités d ? intégration sont regroupés au sein d ? un même cadre ART les corps sont répartis en trois catégories A B et C qui se dé ?nissent par les conditions minimales de formation requises pour y accéder ART Le grade est le titre qui établit l ? appartenance au présent Statut ART Les emplois administratifs des Collectivités pourvus en application de la présente loi peuvent être vacants ou provisoirement disponibles des Collectivités Dans le premier cas ils sont pourvus dans les conditions prévues au titre II par le recrutement d ? un nouveau titulaire dans le second cas le fonctionnaire ne peut être que provisoirement remplacé à son poste La subordination hiérarchique est attachée à l ? Emploi ART La structure interne des corps du Statut des fonctionnaires des Collectivités est celle ?xée par le Statut de la Fonction Publique de l ? Etat ART Les fonctionnaires des Collectivités peuvent exceptionnellement autorisés à changer de corps soit dans l ? intérêt du service soit pour des raisons de santé dûment constatées par l ? autorité médicale Le transfert ne peut s ? e ?ectuer que si l ? intéressé est professionnellement apte à remplir les fonctions a ?érentes au nouveau corps Il est prononcé à concordance de grade et d ? échelon le fonctionnaire transféré conserve le béné ?ce de l ? ancienneté acquise dans son corps Cd ? origine TITRE II le RECRUTEMENT CHAPITRE PREMIER CONDITIONS ART Nul ne peut être fonctionnaire d ? une Collectivité aux termes de la présente loi s ? il ne possède la nationalité malienne s ? il ne jouit de ses droits civiques et s ? il n ? est de bonne moralité s ? il ne se trouve en position régulière au