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Loi org n008 013 du 05 08 2008 sur le conseil superieur de la magistrature

ème année Première partie Numéro spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - août PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi organique n du août portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature Exposé des motifs La Constitution du février dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs principe fondamental dans une société démocratique Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l ? exercice de chaque pouvoir et sa mise en oeuvre est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose à cet e ?et des pouvoirs de proposition en matière de nomination promotion démission mise à la retraite révocation et de réhabilitation des magistrats Il exerce en outre le pouvoir disciplinaire Cependant le Président de la République Chef de l ? Etat est et demeure l ? unique autorité de nomination promotion mise à la retraite révocation et de réhabilitation de tous les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature A cet e ?et il peut formuler des observations sur les propositions qui lui sont adressées La présente Loi organique articule l ? organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l ? Assemblée générale du Bureau des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent Ces di ?érentes structures sont placées sous la direction et la coordination du Président de la Cour constitutionnelle qui est de droit Président du Conseil supérieur de la magistrature Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres provinciales de discipline Elles sont composées de façon mixte et croisée en tenant compte des spéci ?cités propres aux magistrats des parquets du siège et de la justice militaire Le régime disciplinaire particulier des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de celle-ci L ? indépendance du pouvoir judiciaire est moins un droit des magistrats qu ? un droit fondamental des justiciables C ? est pourquoi les Chambres de discipline peuvent être saisies sur plainte de toute personne intéressée Le pouvoir judiciaire élabore et gère son budget de fonctionnement et de rémunérations Toutefois sa gestion ?nancière est soumise au contrôle de l ? Inspection générale des ?nances de la Cour des comptes et du Parlement La présente Loi organique comporte articles répartis en quatre chapitres articulés comme suit Chapitre Ier Des dispositions générales - Chapitre II De l ? organisation et du fonctionnement - Chapitre III Des ?nances - Chapitre IV Des dispositions transitoires et ?nales Telle est la substance de la présente Loi organique Loi L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GENERALES Article er La présente Loi organique détermine l ? organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de