Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi 2007 023 LOI N - du août sur les droits et la protection des enfants J O n du p L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du juin et du juin Le Président de la République Vu la Constitution Vu la Décision n - HCC

LOI N - du août sur les droits et la protection des enfants J O n du p L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du juin et du juin Le Président de la République Vu la Constitution Vu la Décision n - HCC D du août de la Haute Cour Constitutionnelle Promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier - La présente loi a pour objet de garantir à tout enfant la jouissance de tous les droits fondamentaux inhérents à tout être humain et de toutes les libertés fondamentales Elle indique les mesures de protection des enfants contre toute forme de maltraitance Elle détermine également la procédure utilisée devant les juridictions compétentes à l ? égard des enfants victimes de toute forme de violence Art - Un enfant s ? entend de tout être humain ? gé de moins de ans Art - Tout enfant béné ?cie des mêmes droits sans distinction aucune indépendamment de toute considération fondée sur la race la couleur le sexe la langue la religion l ? opinion politique ou autre de l ? enfant ou de ses parents ou représentants légaux l ? origine nationale ethnique ou sociale l ? incapacité la situation de fortune la naissance ou toute autre situation Art - Aucun enfant ne doit faire l ? objet de quelque forme que ce soit de négligence de discrimination d ? exploitation de violence de cruauté et d ? oppression Art - Dans toute décision le concernant l ? intérêt supérieur de l ? enfant doit être la considération primordiale et déterminante Art - Tout enfant a droit à la vie à la survie et au développement harmonieux de sa personnalité Art - Tout enfant capable de discernement a le droit d ? exprimer librement son opinion sur toute question l ? intéressant opinion dûment prise en considération eue égard à son ? ge et à son degré de maturité CToute autorité compétente à charge d ? auditionner un enfant doit prendre les mesures utiles non coercitives pour faciliter et abréger sa déposition Art - Aucun enfant ne peut être soumis à une ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée sa famille son foyer ou sa correspondance ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation Art - L ? enfant occupe au sein de la famille une place privilégiée il a droit à une sécurité matérielle et morale aussi complète que possible Art - La famille d ? origine ou élargie les pouvoirs publics l ? Etat ont pour devoir d ? assurer la survie la protection et le développement sain et harmonieux sur le plan physique intellectuel moral spirituel et social d ? un enfant dans des conditions de liberté et de dignité CHAPITRE II DU MILIEU FAMILIAL ET DE LA PROTECTION DE REMPLACEMENT SECTION I DU MILIEU FAMILIAL Art - Aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré Il