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Loi sur le bareau du quebec b 1 2018 12 31

? Éditeur o ?ciel du Québec À jour au décembre Ce document a valeur o ?cielle chapitre B- LOI SUR LE BARREAU B A R d R La ministre de la Justice est responsable de l ? application de la présente loi Décret - du octobre G O éE cATABLE DES MATIÈRES eU m SECTION I b DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES r e SECTION II CONSTITUTION DU BARREAU SECTION III CONSEIL D ? ADMINISTRATION ? ?? ?? ?? Composition ? ?? ?? ??Pouvoirs ? ?? ?? ??Administration SECTION III CONSEIL DES SECTIONS SECTION IV SECTIONS ? ?? ?? ?? Assemblées ? ?? ?? ??Conseils ? ?? ?? ?? Dirigeants ? ?? ?? ??Pouvoirs SECTION V ADMISSION AU BARREAU ET INSCRIPTION AU TABLEAU ? ?? ?? ??Avocats en exercice ? ?? ?? ??Avocats à la retraite ? ?? ?? ?? Conseillers en loi ? ?? ?? ??Exercice occasionnel SECTION VI TABLEAU DE L ? ORDRE DES AVOCATS SECTION VII COTISATIONS RETRAIT D ? INSCRIPTION ET RÉINSCRIPTION AU TABLEAU SECTION VIII SYNDIC SECTION IX Abrogée c a SECTION X Abrogée c a À jour au décembre ? Éditeur o ? iciel du Québec B- sur CBARREAU SECTION XI INHABILITÉ À EXERCER LA PROFESSION D ? AVOCAT SECTION XII HONORAIRES ET FRAIS SECTION XIII EXERCICE DE LA PROFESSION D ? AVOCAT SECTION XIV EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D ? AVOCAT SECTION XIV FORMATION CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE ET DISCIPLINE DES STÉNOGRAPHES SECTION XV DISPOSITIONS FINALES ANNEXE I LIMITES TERRITORIALES DES SECTIONS ANNEXE ABROGATIVE À jour au décembre ? Éditeur o ? iciel du Québec B- sur CBARREAU SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Dans la présente loi et dans les règlements édictés sous son empire à moins que le contexte n ? impose un sens di ?érent les mots suivants désignent respectivement a Barreau ? l ? Ordre professionnel des avocats du Québec constitué par l ? article b Conseil des sections ? le Conseil des sections du Barreau constitué par l ? article c Ordre des avocats ? le corps professionnel formé de l ? ensemble des membres du Barreau d Tableau ? le Tableau de l ? Ordre des avocats e avocat ? conseiller juridique ? membre du Barreau ? procureur ? quiconque est inscrit au Tableau f permis ? un permis délivré conformément à la présente loi et au Code des professions chapitre C- g conseiller en loi ? un avocat d ? une autre province ou d ? un territoire du Canada ou un professeur de droit inscrit au Tableau en vertu d ? un permis restrictif avocat ? inclut conseiller en loi ? sauf disposition contraire de la loi h paragraphe abrogé i section ? corporation locale du Barreau formée des avocats qui y sont inscrits j conseil ? le conseil d ? une section k personne ? une personne morale ou physique ainsi qu ? une association une société ou une corporation l tribunal ? tout organisme qui siège au Québec et qui y exerce une