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Loi sur les etd octobre Journal O ?ciel de la RepubJique Democratique du Congo Premiere partie - n special Loi organique n du octobre portant composition organisation et fonctionnement des Entites Territoriales Decentralisees et leurs rapports avec l'Etat

octobre Journal O ?ciel de la RepubJique Democratique du Congo Premiere partie - n special Loi organique n du octobre portant composition organisation et fonctionnement des Entites Territoriales Decentralisees et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces des services de I'Etat et de la Province dans leurs entites respectives Aussi I'exercice des deconcentrees de l'Etat se competences Expose des motifs fait-il sous I'autorite du Gouverneur qui peut a deleguer ses pouvoirs I'Administrateur de territoire Le constituant du fevrier a opte pour la decentralisation comme mode de gestion de certaines a L'autonomie ?nanciere qui permet une entite entites territoriales de la Republique territoriale decentralisee de disposer d'un budget a Apres les avoir enumerees I'artic e il pose les propre distinct de ceux du pouvoir central et de la province Ce budget est toutefois integre en -I principes de leur libre administration et de I'autonomie de gestion de leurs ressources humaines economiques depenses et en recettes au budget de la province qui est presente en meme temps que Ie ?nancieres et techniques II annonce I'elaboration d'une a loi organique devant ?xer les regles relatives leur budget du pouvoir central pour former Ie budget de l'Etat arrete chaque annee par une loi composition organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec I'Etat et les provinces a Le droit des entites territoriales decentralisees a a des recettes caractere national allouees La presente loi organique s'inscrit dans ce contexte la province ainsi que la possibilite de bene ?cier Cependant elle n'epuise pas Ie vaste champ de la des ressources de la caisse nationale de decentralisation qui comporte une serie d'autres lois perequation devant regir des matieres particulieres Tel est notamment Ie cas des lois ?xant les limites des Une entite territoriale decentralisee dispose des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa de ressources exceptionnelles II lui est toutefois interdit de a celie portant subdivision territoriale I'interieur des recourir aux emprunts exterieurs provinces ou encore celie relative aux modalites L 'autorite executive d'une entite territoriale d'organisation et de fonctionnement de la Conference des Gouverneurs de province decentralisee est placee sous la tutelle du Gouverneur de province II s'agit d'un contr e a priori ou a posteriori Elle s'articule autour de titres sur les actes Le Titre I est consacre aux dispositions generales II a reprend les dispositions constitutionnelles relatives la subdivision territoriale et administrative de la Republique Democratique du Congo Le Titre I porte sur I'organisation et Ie fonctionnement d'une entite territoriale decentralisee Le Titre ?xe les regles regissant les rapports d'une entite territoriale decentralisee avec I'Eta t et la province Pour leur garantir Ie libre exercice des competences que leur reconnaissent la Constitution et les lois il est apparu necessaire de conferer aux membres des organes deliberants d'une entite territoriale decentralisee des immunites de poursuites dans les limites des dispositions de I'artic e de la Constitution Par ailleurs la loi institue un privilege de juridiction au bene ?ce de toutes les autorites d'une entite territoriale decentralisee En matiere penale elles sont selon Ie