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COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE PREMIERE PARTIE VOLUME HORAIRE : 34 H Objectifs

COURS DE COMPTABILITE PUBLIQUE PREMIERE PARTIE VOLUME HORAIRE : 34 H Objectifs pédagogiques Ce cours de comptabilité publique première partie doit permettre à l’apprenant de décrire les dispositions du code des marchés publics. De manière spécifique, à la fin de ce cours, l’apprenant doit être capable de : - reconnaître les dispositions générales régissant les marchés publics au Togo ; - identifier les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics au Togo ; - décrire les procédures de passation des marchés publics et de délégation des services publics ; - décrire les procédures d’exécution et de règlement des marchés publics au Togo ; - décrire les Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et délégation de service Ce cours sera présenté sous 5 thèmes. 1 THEME A DISPOSITIONS GENERALES Objectifs pédagogiques : A la fin de ce thème, l’apprenant doit être capable de reconnaitre les dispositions générales régissant les marchés publics. De manière spécifique, l’apprenant doit être en mesure de : - Définir les concepts liés au marché public - Citer les principes généraux - Identifier le champ d’application de la loi au marché public. Identifier les personnes chargées de la passation du marché public. A1 Définitions et principes A1.1 Définitions  Marché public : contrat écrit, conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux.  Achat public : tout achat de biens meubles ou immeubles réalisé par bon de commande, lettre de commande ou marché effectué par l’Etat et les autres organismes publics (collectivité territoriale, établissement public…).  Allotissement : c’est la décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément.  Attributaire du marché : Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.  Offre la moins-disante : offre conforme aux spécifications techniques dont le prix est, parmi toutes les offres retenues, le plus bas.  Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaitre ses conditions et s’engage à respecter les cahiers de charges 2 applicables.  Personne responsable du marché : mandataire de l'autorité contractante dans les procédures de passation et d'exécution du marché ;  Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l’attribution d’un marché.  Titulaire : personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité contractante, a été approuvé par l’autorité d’approbation compétente.  Terme de référence : document qui fait partie du dossier de consultation et des pièces du marché, établi par l'autorité contractante dans le cadre de la passation d’un marché de prestations intellectuelles et définissant les exigences qu'elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu'elle escompte.  Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. A1.2 Principes généraux Les règles de passation des marchés reposent sur les principes suivants : - la liberté d’accès à la commande publique : non-discrimination des candidats. - l’égalité de traitement des candidats : les mêmes degrés d’information à tous les candidats, absence de favoritisme. 3 - l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition : rapport qualité coût des acquisitions, traitement diligent des dossiers, respect des engagements souscrits. - la transparence des procédures : la publicité à toutes les étapes de la passation du marché, la traçabilité tout au long de la procédure. A 2- Présentation du champ d’application de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégation de services publics en vigueur. Cette loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public en République Togolaise. Elle s’applique aux marchés publics et délégations de service public passés par les personnes morales, désignées sous le terme « autorité contractante ». A 3- Identification des personnes chargées de la passation du marché public. A 3.1 Autorité contractante. L’autorité contractante désigne une personne responsable du marché, chargée de mettre en œuvre, les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Exemples d’autorités contractantes : Etat, ministères (Santé ; enseignement technique…) ; Mairies 4 (Golfe 5 ; Agoé 1 ; Kara 2 ; Tone 3…) ; les établissements publics (CHU Sylvanus Olympio ; Ecole Nationale d’Administration ; Université de Kara…) sociétés d’Etat (TdE ; SNPT ; Port autonome de Lomé…) A3.2 Personne responsable de marchés publics (PRMP). Il s’agit de la personne désignée par le ministre du secteur concerné et qui est chargée de signer les marchés au nom de l’autorité contractante. A 3.3 Autorité d’approbation L’approbation d’un marché public est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente (autorité d’approbation), qui a pour effet de valider le projet de marché. L’autorité d’approbation est la personne désignée par la règlementation en vigueur pour approuver un marché public. 5 THEME B ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Objectifs pédagogiques : A la fin de ce thème, l’apprenant doit être capable de reconnaitre les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics. De manière spécifique, l’apprenant doit être en mesure de : - identifier les organes de passation des marchés publics ; - identifier les organes de contrôle des marchés publics ; - identifier les organes de régulation des marchés publics B1. Organes de passation Les organes de passation comprennent : - la personne responsable des marchés publics (PRMP) ; - la Commission de passation des marchés publics (CPMP) ; - la commission de contrôle des marchés publics (CCMP). B1.1 Personne responsable des marchés publics (PRMP) La personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation. Elle est habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l'autorité contractante. On développera successivement les missions de la PRMP, son mode de désignation et ses obligations. 6 B.1.1.1 Missions de la PRMP La PRMP a pour missions : - La planification des marchés publics et des délégations de service public ; elle élabore en collaboration avec les directions chargées de la planification et de la gestion des ressources financières un plan annuel de passation des marchés publics qu’elle communique à la direction nationale de contrôle des marchés publics et aux autorités en charge d’élaborer le budget de l’Etat ; elle en assure la publication ; - L’exécution budgétaire des marchés par la réservation du crédit et sa confirmation, et ce jusqu’à leur notification ; - L’élaboration des dossiers d’appel d’offres et de consultation, et des spécifications techniques en collaboration avec les services techniques compétents ; - la détermination de la procédure et du type de marché ; - les appels à la concurrence dont elle assure la publicité, au même titre que les autres actes de la procédure de passation en application des dispositions réglementaires ; - l’organisation des phases d’ouverture, d’évaluation des offres et de contrôle des procédures ; - la rédaction des projets de contrats et avenants ; - le suivi de l’exécution des marchés et délégations ; à ce titre, elle participe aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés et conventions ; - la tenue des statistiques, des indicateurs de performances, la rédaction des rapports sur la passation et l’exécution des marchés 7 et délégations de service public pour l’autorité contractante et leur transmission à la direction nationale de contrôle des marchés publics et à l’Autorité de régulation des marchés publics. B.1.1.2 Mode de désignation La personne responsable des marchés publics est désignée par l’autorité contractante. Elle est nommée par arrêté du ministre ou décision du représentant de l’autorité contractante pour les personnes morales autre que les départements ministériels, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. Le mandat prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leurs fonctions. B.1.1.3 Obligations du PRMP La personne responsable des marchés publics est tenue à l’obligation du secret des délibérations et décisions émanant de l’autorité contractante ou de ses structures internes impliquées dans la chaîne de passation des marchés et délégations et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Les fonctions de personne responsable des marchés publics ne sont pas cumulables avec l’exercice d’une autre fonction administrative au titre de la passation des marchés au sein d’une autre autorité contractante, de contrôle ou de régulation des marchés publics et délégations de service public. La personne responsable des marchés uploads/s1/ comptabilite-publique-chap-1-2.pdf