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Klesta laurence gilllli I ?? ----- Ü ?Vv ? ' IP Ml llll IINI I' III ? III IJill pDSScJ INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Département des Sciences Juridiques te j - LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE ETAT ET PERSONNE PRIVEE ETRANGERE t APPROCHE CRITIQUE DE LA CO

gilllli I ?? ----- Ü ?Vv ? ' IP Ml llll IINI I' III ? III IJill pDSScJ INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Département des Sciences Juridiques te j - LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE ETAT ET PERSONNE PRIVEE ETRANGERE t APPROCHE CRITIQUE DE LA CONVENTION DE WASHINGTON Laurence KLESTA Thèse soumise en vue de l ? obtention du Doctorat en Sciences Juridiques de l'Institut universitaire européen Florence avril C i ?or o íe KID ? i ? C C C LAW Dtkj KLE INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Département des Sciences Juridiques LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE ETAT ET PERSONNE PRIVEE ETRANGERE APPROCHE CRITIQUE DE LA CONVENTION DE WASHINGTON Thèse présentée et soutenue par Laurence KLESTA Jury de thèse Prof A CASSESE directeur de thèse Institut universitaire européen Prof G BURDEAU Université de Dijon Prof A GIARDINA Université de Rome Prof H U JESSURUN D'OLIVEIRA Institut universitaire européen Prof E LOQUIN Université de Dijon Florence avril C C C Ciii TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p PARTIE I LA NATURE JURIDIQUE DU SYSTEME CIRD I p CHAPITRE I - LA FONCTION JURIDICTIONNELLE DES ARBITRES p Section I - Les critères organique et formel p Par - Le fondement de la compétence des arbitres p A - La valeur du consentement à l'égard de la partie étatique p L ? Etat p La collectivité publique ou l'organisme dépendant de l ? Etat ? p B - La valeur du consentement à l ? égard du ressortissant de l ? autre Etat contractant ? p Par - Les règles de fonctionnement p A - L ? instruction du litige p B - Les voies de recours contre la sentence p Section II - Le critère matériel p Par l - Le di ?érend d ? ordre juridique p Par - L ? autorité de chose jugée des sentences p CHAPITRE II - LA FONCTION D ? ENCADREMENT DU CENTRE p Section I - L ? enregistrement de la requête en arbitrage p Par l - L'institution du pouvoir ?ltrant du Secrétaire Général p Par - La nature juridique de la décision du Secrétaire Général p Section II - La désignation des arbitres p Par - Les membres du tribunal arbitral p Par - Les membres du comité ad hoc p Civ Section III - Le remplacement des arbitres p Par l - La nature juridique de l ? acte de récusation p Par - L ? a ?aire Holiday Inns p PARTIE H LA JURISPRUDENCE ARBITRALE DU C IR D I p CHAPITRE I - LES FONDEMENTS DE LA COMPETENCE DES ARBITRES LE CRITERE DU CONTROLE ET LA NOTION D ? INVESTISSEMENT p Section I - La nationalité des sociétés le critère ' du contrôle p Par - Le principe de la nationalité conventionnelle le recours au critère du contrôle p A - L ? a ?rmation du principe p B - Incidence au regard de l ? interprétation de la compétence des arbitres p Par - La mise en jeu appréciation de l ? autorité