Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrôle progressif La gestion financière des organismes publics est soumise au

Contrôle progressif La gestion financière des organismes publics est soumise aux contrôles progressifs par les organes suivants : – Le CED – La TGR Organisation du CED • Le contrôle des engagements de dépenses de l ’Etat comprend: – Le contrôleur général dirige les services du CED et coordonne l ’activité des contrôleurs – les contrôleurs centraux placés auprès des ordonnateurs; – les contrôleurs régionaux, préfectoraux et provinciaux placés auprès des sous ordonnateurs; Attributions du CED Missions du CED: • Contrôler la régularité budgétaire des propositions d’engagement de dépenses • Informer le Ministère des Finances sur les conditions d’exécution du budget • Apporter son concours et son aide aux services de gestion et notamment aux services marchés. • Il intervient préalablement à tout engagement Examen et observations • Le contrôle intervient préalablement avant tout engagement donc avant exécution de la dépense • il s ’exerce: – un visa; – un visa avec observations; – ou un refus de visa motivé. • les dépenses payées sans ordonnancement préalable ne sont pas soumises au visa d’engagement du CED. – la Demande d’Autorisation d’Engagement (DAE) pour laquelle seront imputés des dépenses de moins de 20.000 DH pour le matériel et moins de 5.000 DH pour le personnel au fur et à mesure des besoins ; Objet des vérifications • Les contrôleurs procèdent aux vérifications suivantes: – disponibilité des crédits; – conformité avec la rubrique budgétaire; – exactitude des calculs de la proposition de la dépense; – régularité des dépenses au regard des dispositions législatives et réglementaires d ’ordre financier; • Vérifient la portée de l ’engagement sur le total de la dépense; • Examinent la répercussion éventuelle sur l’emploi total du crédit de l ’année en cours et des années ultérieures Communication des observations • Les contrôleurs peuvent se faire communiquer tout document et demander tout éclaircissement. • les observations et demandes sont groupées et font l ’objet d ’une seule communication. • le délai d ’examen est de: – 5 jours pour les Bon de Commande; – 15 jours pour les marchés; – 24 heures pour la DAE Refus de visa et arbitrage • En cas de refus de visa prononcé, le ministre saisit le contrôleur général: – si le Contrôle général infirme le refus de visa, il ordonne au contrôleur concerné de viser la proposition d ’engagement; – si le Contrôleur général confirme le refus de visa, le ministre concerné peut solliciter l’intervention du Premier Ministre; Refus de visa et arbitrage • le Premier Ministre peut par décision passer outre le refus de visa. Il peut avant de prendre sa décision demander l ’avis de la Commission des Marchés Sauf dans les cas suivants : • L’indisponibilité de crédits; • L’absence de postes budgétaires; • Le non respect d’une disposition législative. Les comptables publics • Les comptables publics exécutent après contrôle, au nom d’un organisme public, les opérations de recettes, de dépenses et de maniement de titres. • Le Trésorier Général centralise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat. Il est comptable assignataire des ordonnateurs. • Les Trésoriers Régionaux, Préfectoraux, Provinciaux, Percepteurs etc. sont comptables assignataires des sous ordonnateurs situés dans leur territoires. Le contrôle du comptable Le comptable effectue les contrôles prévus par l’article 11 du décret n°330.66 à savoir : • l'exactitude des calculs de liquidation; • l'existence de la certification ou du visa préalable de l’engagement lorsque c’est requis ; • le caractère libératoire du règlement. Le contrôle du comptable 2 Le comptable est en outre chargé de s'assurer : - de la qualité de l'ordonnateur; - de la disponibilité des crédits ; - de la production des pièces justificatives. Hormis les cas où ce contrôle leur est expressément confié, les comptables publics ne peuvent exercer le contrôle de régularité des engagements de la dépense; LE CONTROLE A POSTERIORI FORMATION DES AUDITEURS INTERNES Sommaire Le contrôle hiérarchique L’audit interne Le contrôle de l’I.G.F Le contrôle des juridictions financières Le contrôle parlementaire Le contrôle hiérarchique - Les accords donnés sur les propositions de réalisation des opérations programmées; - Le contrôle à travers l’approbation des dossiers d’études; - La désignation des membres de la commission; - L’approbation du marché; - L’approbation du décompte général et définitif. Le contrôle hiérarchique 2 - La hiérarchie demande des explications, examens, analyses et propositions en cas de réclamations ou requêtes; - La hiérarchie peut diligenter une inspection; - Elle réalise des audits internes que ce soit à titre administratif ou technique. L’audit interne - Auditer c’est : Apprécier les écarts par rapport à une norme; Identifier les causes de l’écart; Évaluer les conséquences de cet écart; Proposer ce qu’il faut faire pour respecter la norme. La démarche de l’audit interne  Etudier la pratique et la réalité du fonctionnement;  Repérer les dysfonctionnements;  En déterminer les causes:  Démontrer les conséquences;  Proposer une solution. La fonction de l’audit interne L’audit interne est donc une fonction d’assistance et de conseil qui a pour mission: d’examiner et d’évaluer l’adéquation et l’efficacité du contrôle interne ; d’améliorer le fonctionnement des divers composantes de l’organisation en étroite collaboration avec l’ensemble de ses dirigeants. Le contrôle de l’I.G.F L’IGF est un corps supérieur d’inspection placé auprès du Ministre des Finances. Les inspecteurs de l’IGF sont chargés d’effectuer des vérifications des services de caisse et de comptabilité, des comptables publics, des agents de l’ Etat et des collectivités locales; Les constatations des inspecteurs sont consignés dans des rapports adressés aux intéressés pour y répondre par écrit dans 15 jours. La Cour des comptes est chargé d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances; Elle vérifie et juge les comptes des comptables publics; Elle exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière: les services de l’Etat, les établissements publics, les sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat a une participation majoritaire; Les juridictions financières En discipline budgétaire et financière, sont passible de sanction en cas d’infraction dans l’exercice de leur fonction: les ordonnateurs; sous ordonnateurs; ou responsable; ainsi que tout agent placé sous leurs ordres ou agissent pour leur compte. Discipline budgétaire et financière Enfreindre les règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement; Enfreindre la réglementation des marchés publics; Dissimuler des pièces pour produire des pièces falsifiées ou inexactes; Procurer à soi-même ou à autrui un avantage injustifié. Les infractions Le contrôle parlementaire Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par la loi organique; Le Parlement peut questionner le Gouvernement; Il peut diligenter des commissions d'enquête pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés; Il ne peut être crée de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. MERCI DE VOTRE ATTENTION uploads/s1/ controle-progressif-a-posteriori.pdf