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Partiels 2018 lextenso etudiant jour 1 l2 droit administratif lgdj cours

LMD collection COURS Droit aDministratif ? Cours ? Thèmes de ré exion S ? Commentaires d ? arrêts ? Notes de synthèse e édition RJacqueline MORAND-DEVILLER U et Pierre BOURDON O Florian POULET CThèmes de ré exion et commentaires d ? arrêts Commentaire d ? arrêt Les fédérations sportives et le juge administratif CE mars M Broadie ? Considérant qu ? il appartient aux fédérations sportives habilitées en vertu de l ? article de la loi précitée d ? organiser les compétitions sportives o ?cielles de prendre les dispositions utiles pour assurer la promotion et le perfectionnement des joueurs formés en France et qui ont fait leurs preuves dans les compétitions locales et régionales en facilitant leur accès aux compétitions nationales de niveau élevé qu ? elles peuvent aussi tenir compte pour ?xer les conditions de la participation à ces compétitions nationales de la nécessité d ? entra? ner à ce niveau des joueurs remplissant les conditions exigées pour faire partie de l ? équipe de France dans les compétitions internationales que toutefois dans l ? exercice de ce pouvoir lesdites fédérations ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux qui résulte de l ? article er de la loi précitée et au principe de l ? égalité que dans la mesure o? ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis Considérant que par ses décisions en date des octobre janvier et mars approuvées par l ? assemblée générale le janvier le comité directeur de la fédération française de basket-ball a ?xé les règles de participation des joueurs ? aux di ?érentes compétitions o ?cielles organisées par la fédération française de basket-ball ? en divisions nationales masculines et pour les saisons - et - Considérant que ces dispositions ont pour résultat d ? interdire la participation aux compétitions dont s ? agit sous réserve d ? exceptions limitées pour la saison - des joueurs français qui soit parce qu ? ils résidaient à l ? étranger et ne se sont ?xés en France que depuis moins de cinq ans soit pour toute autre cause n ? ont pas été licenciés pendant cinq saisons consécutives que pour la saison - la même mesure frappe les joueurs français qui n ? ont pas été licenciés en France dès l ? ? ge de dix-sept ans soit pour les mêmes raisons soit parce qu ? ils ne se sont intéressés à ce sport que tardivement que les atteintes ainsi portées au principe du libre accès aux activités sportives et au principe d ? égalité excédent par leur importance celles qui auraient pu être justi ?ées par la nécessité d ? assurer le perfectionnement des joueurs formés en France que dès lors les requérants sont fondés à soutenir qu ? elles sont entachées d ? excès de pouvoir ? annulation des décisions du comité directeur de la fédération française de basket-ball Corrigé Les faits Un litige opposant un joueur