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Pieces a fournir naturalisation par decret

PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DE NATURALISATIONS AIN ?? ARDÈCHE ?? LOIRE- RHÔNE DEMANDE DE NATURALISATIONS OU DE RÉINTÉGRATIONS PAR DÉCRET article - et suivants du code civil Liste des pièces à fournir MERCI DE BIEN VOULOIR PRÉSENTER VOTRE DOSSIER DANS L ? ORDRE DE LA LISTE CI-DESSOUS DE COCHER CHAQUE PIÈCE JUSTIFICATIVE ANNEXÉE ET DE JOINDRE LA PRÉSENTE LISTE EN PREMIÈRE PAGE DE VOTRE DEMANDE J ? attire votre attention sur la vigilance que vous devez porter à la constitution de votre dossier ? En cas d ? absence d ? un document votre dossier vous sera rendu et vous devrez reprendre RDV ? Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit en Français par un traducteur assermenté près la Cour d ? Appel ? Fournir impérativement les originaux lorsqu ? ils sont demandés sinon votre dossier vous sera rendu ? Pour savoir si le document à fournir doit faire l'objet d'une légalisation ou d'une apostille vous pouvez vous référer au tableau suivant https www diplomatie gouv fr IMG pdf leg- tableaurecapitulatifdroitconventionnel - - cle cb b pdf DOCUMENT DE BASE CERFA n de demande d ? acquisition de la nationalité française daté et signé avec mail et numéro de téléphone Un timbre ?scal électronique de euros en cours de validité sur le site https timbres impots gouv fr Le cas échéant la demande de francisation CERFA n - photographies d ? identité identiques et tête nue portant votre nom et prénom au verso grande enveloppe LETTRE SUIVIE ? gr vierge en format A et a ?ranchie au poids du dossier Si vous avez déjà déposé une demande fournir la copie de la précédente décision Original ? ? ? ? Copie ? ETAT CIVIL Les actes d ? état civil délivrés par l ? administration française doivent dater de moins de mois mais il n ? y a pas de date de validité pour les actes d ? état civil provenant de l ? étranger Dans tous les cas Original Original de l ? acte de naissance délivré par l ? OFPRA pour les réfugiés ? Original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom de vos père mère délivrée par l ? o ?cier d ? état civil du lieu o? l ? acte de naissance est conservé Si en langue étrangère traduction en original par un traducteur agréé ? Et le cas échéant légalisation ? ou apostille ? Pour l'Algérie seuls les actes de naissance EC en arabe avec code barre ? ? ? ? accompagnés de la traduction française sont recevablesSi les dates et lieux de naissance de vos parents ne sont pas indiqués dans votre acte de naissance vous devez produire les actes d ? état civil de vos parents contenant ces indications acte de naissance de mariage - Si en langue étrangère traduction en original par un traducteur agréé ? Copie ? CLe cas échéant tout document justi ?ant d ? une modi ?cation de votre nom La copie de votre