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Plaquetteja vf bat C O N S E I L D ? É TAT - C o u r s ad m inist r ati v es d ? a p p el - T r i b u na u x ad m inist r ati f s La justice administrative en bref Une justice placée au c ?ur de la relation

C O N S E I L D ? É TAT - C o u r s ad m inist r ati v es d ? a p p el - T r i b u na u x ad m inist r ati f s La justice administrative en bref Une justice placée au c ?ur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics République Française CUn modèle majoritaire en Europe Le choix de con ?er à un ordre juridictionnel spéci ?que le contrôle des activités de la puissance publique est majoritaire en Europe sur les membres de l ? Union européenne ont instauré une justice administrative entièrement distincte de la justice civile commerciale et pénale La plupart des autres États ont dans un ordre juridictionnel unique créé des tribunaux spécialisés dans les a ?aires administratives et ou une chambre administrative au sein de leur Cour suprême Entre deux audiences salle des pas perdus Audience publique au Tribunal administratif Permis de construire montant des impôts réglementation sur les OGM reconduites à la frontière ? tous les actes de l ? administration peuvent être contestés par les citoyens Les tribunaux administratifs les cours administratives d ? appel et le Conseil d ? État jugent ainsi les litiges entre particuliers et pouvoirs publics État collectivités territoriales autorités administratives indépendantes ou encore établissements publics Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l ? administration Les principes constitutionnels consacrent l ? existence de la justice administrative ses compétences et son indépendance En application de ces principes le juge administratif ?? et lui seul ?? peut annuler ou parfois réformer les décisions prises par l ? État les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle Il peut également condamner une personne publique à verser une indemnité notamment lorsqu ? une faute commise par cette personne publique a causé un préjudice Il assure au jour le jour la garantie des droits de la personne et des libertés publiques dans le respect de l ? intérêt général Il est le gardien de l ? État de droit dans la relation des citoyens avec les autorités publiques tribunaux administratifs et cours administratives d ? appel Amiens Rouen Lille Douai Caen Rennes Paris Chalons-en-Ch Strasbourg Nancy Nantes Orléans Outre mer Cergy-Pontoise Paris Versailles Montreuil Poitiers Dijon Besançon Limoges Lyon Bordeaux Clermont-Ferrand Grenoble Basse-Terre Cayenne Fort-de-France Saint-Barthélemy Saint-Martin Saint- Pierre-et-Miquelon Melun Ouverture automne N? mes Nice Pau Montpellier Marseille Toulouse Toulon Bastia Saint-Denis-de-la-Réunion Mamoudzou Nouméa Mata-Utu Tribunal administratif Cour administrative d ? appel Papeete CPrise de parole de l ? avocat Magistrats administratifs en audience publique Tribunaux administratifs Cours administratives d ? appel Conseil d ? État les trois degrés de la justice administrative Les tribunaux administratifs juges de premier ressort Il existe en France tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer En cas de litige le tribunal administratif en principe compétent est celui situé dans la zone géographique o? siège l ? autorité qui a pris la