Affaire wildenstein document 5
Monsieur Eric WOERTH Ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique Cabinet du Ministre rue de Bercy PARIS LRAR PAR PRECAUTION Paris le juin AFF Succession Monsieur Daniel WILDENSTEIN Administration Fiscale Trusts N REF CDB VM Monsieur le Ministre Je me permets respectueusement d ? intervenir auprès de vous en ma qualité d ? avocat de Madame Sylvia WILDENSTEIN dans le cadre d ? un contentieux complexe qui l ? oppose aux consorts WILDENSTEIN à savoir à Guy WILDENSTEIN Diane Liliane Martine WILDENSTEIN Alec Daniel Armand WILDENSTEIN enfants d ? Alec WILDENSTEIN décédé et Lioubov Evguenievna STOUPAKOVA à la suite du décès de Monsieur Daniel WILDENSTEIN le octobre Après avoir fait reconna? tre les droits de ma cliente comme épouse commune en biens et héritière ab intestat et ce d ? une façon irrévocable ce dossier trouve aujourd ? hui à la suite de la communication o ?cielle de nouvelles pièces décisives par Madame Lioubov Evguenievna STOUPAKOVA à Ma? tre LEGRAND Administrateur judiciaire le mai une tournure contentieuse nouvelle et a fait l ? objet par mes soins d ? un recours en révision signi ?é le juin et placé le juin devant la ème chambre A de la Cour d ? Appel de PARIS aujourd ? hui désignée pôle Chambre de la Cour d ? Appel N RG Dans le cadre des di ?érents échanges préalables avec vos services il leur avait été retransmis par mes soins les di ?érentes procédures correspondantes ainsi que plus récemment les nouvelles pièces déterminantes évoquées ci-dessus le mai et le juin Votre administration dispose pour agir d ? éléments signi ?ants au regard notamment de l ? obligation de sincérité qui s ? impose à la loi successorale française et dont vous êtes le garant CJe crois bien faire en informant dans les mêmes termes Monsieur Philippe PARINI Directeur des ?nances publiques Je vous remercie pour l ? attention que vous aurez l ? obligeance d ? apporter à ce dossier délicat et vous prie de croire Monsieur le Ministre à l ? expression de ma considération respectueuse et distinguée P J Courriers adressé à l ? administration ?scale le mai et le juin C ?
Documents similaires
-
29
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jui 28, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 24.4kB