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Procedure de clemence Répertoire de droit européen Table des matières Bibliographie Section - Principes - o Art - Absence d'attestations négatives - o Art - Charge de la preuve - o Art - Rapport entre les droits nationaux et les articles et du Traité CE -

Répertoire de droit européen Table des matières Bibliographie Section - Principes - o Art - Absence d'attestations négatives - o Art - Charge de la preuve - o Art - Rapport entre les droits nationaux et les articles et du Traité CE - o Art - Compétence - ? ? - Compétence de la Commission - ? ? - Compétence des autorités nationales de concurrence - ? ? - Compétence des juridictions nationales - ? ? - Cas particuliers des juridictions arbitrales Section - Coopération entre la Commission les États membres et les juridictions nationales - o Art - Coopération avec les autorités de concurrence - ? ? - Échanges d'informations - ? ? - Utilisation des informations comme moyen de preuve - ? ? - Suspension ou clôture de la procédure - o Art - Comité consultatif - ? ? - Décisions de la Commission et des autorités nationales de concurrence - ? ? - Mesures d'application règlements d'exemption par catégories lignes directrices et autres communications - o Art - Coopération avec les juridictions nationales - ? ? - Assistance de la Commission - ? ? - Assistance des juridictions nationales - Section - Coopération entre la Commission et les entreprises les lettres d'orientation o Art - Opportunité d'envoyer une lettre d'orientation - o Art - Manière de demander des orientations o Art - Traitement de la demande - o Art - Contenu de la lettre d'orientation - o Art - E ?ets de la lettre d'orientation - Section - Saisine de la Commission - o Art - Autosaisine - o Art - Plaintes - ? ? - Di ?érents types de saisine - ? ? - Dépôt des plaintes - ? A - Formulaire de dépôt - ? B - Intérêt légitime - ? ? - Examen des plaintes - ? A - Intérêt communautaire - C ? B - Appréciation au regard des articles et du Traité CE - ? ? - Procédure de traitement des plaintes par la Commission - ? ? - Rejet d'une plainte - ? A - Cas de rejet - ? B - E ?ets du rejet d'une plainte - Section - Procédure - o Art - Enquêtes par la Commission - ? ? - Enquêtes par secteur économique et par type d'accord - ? ? - Renseignements et déclarations - ? A - Renseignements - ? B - Déclarations - ? ? - Inspections - ? A - Inspection sur mandat écrit - ? B - Inspections par voie de décision - ? C - Inspections dans les locaux non professionnels terrains et moyens de transport - ? ? - Droit au silence - o Art - Enquêtes par les autorités nationales de concurrence des États membres Section - Décisions - o Art - Constatation Cessation - o Art - Mesures provisoires - o Art - Engagements - o Art - Constatation d'inapplication - Section - Sanctions - o Art - Amendes - ? ? - Amendes pouvant atteindre du chi