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Procedure de sauvegarde code du commerce

Chemin Code de commerce Partie législative o LIVRE VI Des di ?cultés des entreprises TITRE II De la sauvegarde Article L - En savoir plus sur cet article Modi ?é par Ordonnance n - du décembre - art Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L qui sans être en cessation des paiements justi ?e de di ?cultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise a ?n de permettre la poursuite de l'activité économique le maintien de l'emploi et l'apurement du passif La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et le cas échéant à la constitution de deux comités de créanciers conformément aux dispositions des articles L - et L - Article L - En savoir plus sur cet article Modi ?é par Ordonnance n - du décembre - art La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale à tout agriculteur à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire tant qu'il n'a pas été mis ?n aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation Chapitre III De l'élaboration du bilan économique social et environnemental Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail Chapitre VI Du plan de sauvegarde Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire Chapitre VIII De la sauvegarde accélérée CChapitre Ier De l'ouverture de la procédure Article L - En savoir plus sur cet article Modi ?é par LOI n - du novembre - art V Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel En outre lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé dans les mêmes conditions l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont le cas échéant il relève Lorsque la situation du débiteur ne fait pas appara? tre de di ?cultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde Le