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Procedure equipement collectif 15 juin 2015 1

PROCEDURE POUR L ? EQUIPEMENT COLLECTIF DES EXPLOITATIONS EN IRRIGATION LOCALISÉE Champs et cadre d ? application de la procédure La présente procédure a pour objectif de préciser les modalités de mise en ?uvre des dispositions prévues par l ? instruction conjointe du Ministre de l ? Agriculture et de la Pêche Maritime et du Ministre de l ? Economie et des Finances relative aux modalités de traitement des dossiers de demande de l ? aide ?nancière de l ? Etat distribuée dans le cadre du Fonds de Développement Agricole telle que modi ?ée et complétée en ce qui concerne l ? équipement collectif des parcelles en irrigation localisée dans les périmètres d ? irrigation modernisés du PNEEI ou dans les périmètres d ? extension de l ? irrigation du PEI Les dispositions de la présente procédure s ? appliquent aux projets qui remplissent les conditions prévues par l ? Instruction susvisée et peuvent béné ?cier de simpli ?cations des procédures à préciser dans le cadre d ? une Convention entre l ? Administration d ? une part et un groupement d ? agriculteurs reconnu Les conditions d ? application de la procédure Les conditions et les étapes d ? application de cette procédure sont dé ?nies comme suit Les agriculteurs pouvant béné ?cier des avantages prévus par cette procédure de l ? équipement collectif en irrigation localisée doivent être membres d ? un groupement d ? agriculteurs ou se constituer en groupement d ? agriculteurs reconnu AUEA coopératives GIE ? Le groupement d ? agriculteurs doit formuler une demande écrite d ? assistance technique à l ? Administration La demande d ? assistance technique doit recevoir une suite favorable de l ? Administration Les parcelles objet de l ? équipement collectif doivent être répertoriées et ?xées dans des états et plans parcellaires par secteur avec au minimum les pièces suivantes - un plan parcellaire des exploitations lisible à une échelle adéquate assorti des numéros des parcelles - un état des exploitants comportant notamment le numéro le nom de l ? exploitant le n de la CIN l ? adresse le lien avec la parcelle à équiper propriétaire copropriétaire locataire ? la super ?cie Titre Foncier réquisition etc Découpage de chaque secteur en lots pouvant être con ?és à une entreprise ou groupement d ? entreprises d ? installation des équipements d ? irrigation Le découpage en lots doit se faire dans le respect des règles suivantes Deux catégories de lots doivent être identi ?ées et ?xées sur un plan parcellaire ?? La catégorie regroupe les lots totalisant une surface comprise entre ha et ha C ?? La catégorie regroupe les lots totalisant une surface inférieure à ha La ème catégorie doit représenter environ de la super ?cie totale du projet objet de l ? équipement collectif Chaque lot doit permettre autant que possible un regroupement des parcelles au niveau des mêmes unités hydrauliques pour faciliter l ? exécution des travaux et la mise en eau des réseaux d ?