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Proces verbal du conseil municipal du 23 novembre 2015 2

PROCÈS -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI NOVEMBRE À h Présents Mmes BENISTAND BELLE BERALDIN BONNET CARVALHO PEREIRA MARQUES et VILLARD M M BELLE CHEVALIER FAURE REBERT et WODARCZAK Absent ayant donné procuration M BRABANT à M CHEVALIER Absents excusés Mme FILET-COCHE M KIRIAKOS Secrétaire de séance Mme CARVALHO PEREIRA MARQUES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU OCTOBRE Vote accord à l ? unanimité DÉSIGNATION D'UN AVOCAT Monsieur le Maire expose l'a ?aire o? un administré est appelé devant les tribunaux suite à une construction illicite e ?ectuée au fond de Laval Cette procédure fait suite à des procès-verbaux de la commune et de la DREAL La justice a décidé de convoquer le responsable pour une audience le novembre et la Mairie souhaite se porter partie civile Les faits reprochés sont les suivants ? modi ?cation d'un ponton en pont ? modi ?cation de l'aspect extérieur d'une construction ? coupe d'arbres en bord de ruisseau ? aménagement d'un b? ti avec changement de destination ? construction d'un abri sans autorisation ? modi ?cation d'un terrain par élévation a ?ouillement le tout sans autorisation Toutes ces infractions sont de plus réalisées en zone naturelle protégée et Natura M WODARCZAK demande si Monsieur le Maire a rencontré cette personne Monsieur le Maire répond que c'est M VILLARD précédent Maire qui l'a rencontré à plusieurs reprises Qu'aujourd'hui il est très di ?cile de rencontrer cet administré même pour des huissiers Mme BERALDIN demande si Saint Jean a fait une procédure vu la coupe de bois e ?ectuée sur son territoire Monsieur le Maire explique qu'il ne sait pas et qu'il n'a pas eu de contact avec la commune voisine bien moins impactée Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil de prendre un avocat pour permettre à la commune de se porter partie civile dans les meilleures conditions Il a en ce sens rencontré Ma? tre POSAK spécialisé dans le droit de l'environnement Cet avocat a déjà proposé un mémoire avec demande de versement de dommages-intérêts et remise en état du terrain seule peine acceptable pour l'avocat M WODARCZAK demande si il existe une activité déclarée sur cette parcelle Monsieur le Maire répond que non Il a juste aménagé l'espace à titre privé M REBERT s'interroge sur la possibilité de pouvoir toujours passer sur le pont Monsieur le Maire lui explique qu'un portail a été posé et que depuis le pont n'est plus accessible Mme BENISTAND exprime le fait que la personne mise en cause a poussé dans la surenchère et qu'il est temps de l'arrêter Après mises en garde il a persisté à continuer Monsieur le Maire termine l'exposé par l'énoncé des frais estimé à Somme dont le remboursement sera demandé devant le tribunal Vote accord à l ? unanimité CRÉMUNÉRATION DU TRÉSORIER Suite au départ de l'ancien receveur municipal et au vu de l'arrivée du nouveau trésorier il est demandé au conseil de prendre une nouvelle délibération visant à ?xer l'indemnité de conseil Monsieur le Maire propose de prendre une délibération visant