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Procedurescontroleconformite pdf

OFFICE DE REGULATION DE L ? ELECTRICITE Version Septembre CTABLE DES MATIERES OBJET ORGANISATION DU CONTROLE NORMES PROCEDURES A SUIVRE CONTROLES A EFFECTUER AVANT LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS CENTRALE DE PRODUCTION Centrale hydroélectrique Centrale photovolta? que Centrale éolienne Centrale biomasse LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION Lignes Haute et Moyenne tension Ligne de distribution Basse tension BRANCHEMENT ANNEXE C OBJET Le contrôle de conformité des installations de Production de Transport et de Distribution d ? électricité permet à l ? O ?ce de Régulation de l ? Electricité ORE de véri ?er que l ? exécution des travaux par l ? Entrepreneur ou l ? Opérateur est conforme aux règles de l ? art aux plans d ? exécution aux réglementations et normes applicables à Madagascar ORGANISATION DU CONTROLE Le contrôle a lieu soit i avant la mise en service des installations cf l ? article du décret n - du février ?xant les conditions et modalités d ? application de la loi n - du janvier portant réforme du secteur Electricité à Madagascar soit ii au cours des di ?érentes étapes de construction des ouvrages de façon inopinée Chaque contrôle se déroule en présence d ? un représentant de l ? Entreprise ou de l ? Opérateur et donne lieu à l ? établissement d ? un procès-verbal de contrôle Le canevas du procès-verbal de contrôle de conformité est ?guré en annexe NORMES Le contrôle de conformité des installations électriques se fait par rapport aux exigences des réglementations et des normes usuelles applicables à Madagascar ci-après Décret n - du août portant détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d ? énergie électrique Décret n - du octobre portant détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d ? énergie électrique Décret n - du janvier portant règlementation générale en matière d ? opération d ? énergie électrique à usage public Arrêté n ?? MEM ?xant les conditions de raccordement et d ? abonnement aux réseaux de distribution publique de l ? énergie électrique et de l ? eau potable à Madagascar NF C - Avril ou équivalentes Installations électriques à haute tension ?? Règles NF C - Juillet ou équivalentes Installations électriques à haute tension ?? Guide pratique ?? Détermination des sections de conducteurs et choix des dispositifs de protection NF C - Décembre ou équivalentes Installations électriques à basse tension - Règles NF C - Octobre ou équivalentes Réseaux de distribution publique d ? énergie électrique NF C - Décembre ou équivalentes Protection contre la foudre ?? Installation des paratonnerres - Règles NF C ?? Juillet ou équivalentes Protection contre la foudre ?? Protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerre à dispositif d ? amorçage - Règles UTE C Mai ou équivalentes Paramètres descriptifs d ? un système photovolta? que NF EN Septembre ou équivalentes Système photovolta? que PV ?? Caractéristiques de l ? interface de raccordement au réseau CEI ou équivalente Tensions normales de la CEI