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Profession veterinaire 2 LOI N DU AOUT RELATIVE A L ? EXERCICE ET A L ? ORGANISATION DE LA PROFESSION VETERINAIRE L ? ASSEMBLEE NATIONALE PROMULGUE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENU SUIT ARTICLE ER ?? La présente loi et

LOI N DU AOUT RELATIVE A L ? EXERCICE ET A L ? ORGANISATION DE LA PROFESSION VETERINAIRE L ? ASSEMBLEE NATIONALE PROMULGUE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENU SUIT ARTICLE ER ?? La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l ? exercice e l ? organisation de la profession vétérinaire TITRE I DE L ? EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE Article ?? la profession vétérinaire comporte les disciplines suivantes Médecine Chirurgie Pharmacie Conseil et études en élevage en industries animales ou en pêche L ? exercice de la médecine de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire est réservé aux médecins vétérinaires CHAPITRE I DES CONDITIONS D ? EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE Article ?? Nul ne peut exercer la profession vétérinaire au Cameroun s ? il n ? est inscrit au tableau de l ? Ordre Toutefois peut exercer la profession vétérinaire au Cameroun le vétérinaire de nationalité étrangère remplissant les conditions supplémentaires suivantes C- N ? avoir pas été radié de l ? Ordre dans son pays d ? origine ou dans tout autre pays o? il exercé auparavant Etre recruté sur contrat ou en vertu d ? un accord de coopération pour le compte exclusif de l ? Administration Servir pour le compte d ? une entreprise privée agrée Article ?? L ? accomplissement d ? actes professionnels à caractères administratif et judiciaire la rédaction et la délivrance des documents y a ?érents sont assurés par le vétérinaire soit dans l ? exercice normal de ses fonctions soit exécution d ? une mission spéciale dont il est chargé Il est tenu à cet égard de déférer à toute réquisition qui peut lui être décernée Article ?? Le vétérinaire en service dans l ? Administration ou dans le secteur privée est soumis Au secret professionnel Au code de déontologie de la profession adopté par l ? Ordre National des Vétérinaires puis approuvé par l ? autorité de tutelle Aux disciplines statutaires de l ? Ordre CHAPITRE II DE L ? EXERCICE DE LA PROFESSION EN CLIENTELE PRIVEE SECTION I DES CONDITIONS D ? EXERCICE Article ?? L ? établissement ou l ? exercice de la profession en clientèle privée consiste pour le vétérinaire à équiper et à utiliser pour son compte personnel un cabinet de travail o? il procède à l ? accueil des malades aux ?ns d ? accomplissements des prestations de sa profession Article ?? L ? exercice de la profession en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l ? Ordre dans les conditions et modalités ?xées par la présente loi Le Conseil de l ? Ordre statue également sur les demandes de changement de résidence professionnelle ou d ? aire géographique d ? activité d ? ouverture de cabinet secondaire ainsi que de reprise d ? activité après Cinterruption à la suite d ? une sanction disciplinaire dans les conditions ?xées par voie règlementaire Article ?? Nul