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Questionnaire sur le syste me fiscal 21 02 2019

Questionnaire sur le système ?scal actuel marocain Renseignements sur l ? entité ?? vous êtes une Société du Commerce Société des Services ?? Dénomination ?? Siège social ?? Secteur d ? activité ?? Date de création ?? Nom Prénom ?? Qualité ?? N Téléphone ?? Adresse e-mail Association Fédération I-Question d ? ordre général se rapportant à notre système ?scal Que pensez-vous du système ?scal actuel marocain Quelles sont les impositions jugées élevés pesant sur votre activité du commerce ou de service Quelles sont vos propositions pour l ? allégement des impôts II-Impôt sur les sociétés I S Quels sont les problèmes d ? ordre ?scal spéci ?ques à votre secteur d ? activité préciser aussi le secteur services commerce Les textes ?scaux relatifs à l ? IS sont selon vous assez claires sont-ils adaptés à votre activité économique sinon pouvez-vous expliquer pourquoi Les règles de déterminations des résultats imposables sont- elles adaptées à votre activité économique de service et commerce sinon que proposez-vous L ? impôt assis le chi ?re d ? a ?aires cotisation minimale pensez-vous qu ? il pénalise votre activité que proposez-vous Page sur Assises Nationales sur la Fiscalité Mai CIII-Taxe sur la valeur ajoutée T V A Pensez-vous que cet impôt respecte son principe fondateur à savoir sa neutralité quel est votre constat Que pensez- vous des taux de T V A appliqués par la loi ?scale marocaine Quelles mesures à prendre en compte pour aménager les taux se rapportant à votre activité IV- Impôt sur le Revenu I R Que pensez- vous des barèmes et des taux appliqués par la loi ?scale marocaine relatifs à l ? IR les taux sont plafonnés à pour les salaires dépassant Dhs qu ? en pensez-vous Y'a t'il des primes ou indemnités qui doivent faire l'objet d'une revue pour béné ?cier d'une exonération totale ou partielle de l'IR Si oui lesquels et pourquoi Comment alléger les prélèvements sur la masse salariale Selon vous quelles sont les mesures ?scales à prendre relatives à l'IR V- Procédure de contrôle ?scal et contentieux Dans le cas o? vous avez eu des connaissances sur des contrôles ?scaux comment vous jugerez la procédure en matière de véri ?cation ?scale Que pensez-vous du fonctionnement des commissions de recours ?scal avez-vous des propositions à faire Sentez-vous une certaine rigidité lors des recours laquelle s Etes-vous d ? accord pour la mise en place du Rescrit ? qui permettrait l ? obtention au préalable la position de l ? administration ?scale sur une situation donnée Page sur Assises Nationales sur la Fiscalité Mai C Etes-vous satisfait de la procédure du traitement des réclamations si non que proposez-vous Pensez-vous que le pouvoir de redressement de l ? administration ?scale doit être encadré par des organes indépendants lesquels VI- Relation avec l ? Administration Fiscale Quels sont les points de frictions avec l ? Administration ?scale Comment vous percevez les contrôles ?scaux avez-vous des propositions d ? amélioration à ce sujet Comment jugez-vous la qualité de l ?