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Droit international prive Droit international privé PARTIE Les personnes Le statut personnel ? regroupe l ? ensemble des problèmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause Nom capacité divorce autorité parentale mariage ? ?? En matièr

Droit international privé PARTIE Les personnes Le statut personnel ? regroupe l ? ensemble des problèmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause Nom capacité divorce autorité parentale mariage ? ?? En matière de con it de lois de façon traditionnelle on dit que la loi applicable c'est la loi personnelle c'est à dire la loi qui entretient avec la personne un lien direct Parmi la loi du domicile de la résidence ou la nationale quelle est celle applicable En le code civil a pris la nationalité comme élément de rattachement Article alinéa code civil les lois concernant l ? état et la capacité régissent les Français même résidant en pays étranger ? ? Cet article a été bilatéralisé L ? état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale de ces personnes Arrêt CA Paris BUSQUETTA juin Cette solution qui consiste à appliquer la loi nationale comme loi personnelle est une solution très répandue en droit comparé mais surtout dans les pays dits de droit continental contrairement aux pays anglo-saxons qui retiennent le critère du domicile Toutefois une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle et surtout il y a en droit positif les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de statut personnel le critère de la résidence habituelle comme critère de rattachement de principe ? Loi du domicile permet de consacrer une co? ncidence entre l ? élément de rattachement et le critère de la compétence judiciaire internationale Le critère de la nationalité joue en con it de loi mais peu en matière de compétence Co? ncidence juge compétent appliquera la loi du for Mais le domicile est un élément instable et adopter ce critère implique qu ? on aura une loi nouvelle si on change de domicile La nationalité souvent défendue pour son caractère de permanence par rapport au domicile considéré comme élément instable Droit positif opte pour la nationalité mais avec une entaille importante - S ? agissant de la compétence judiciaire la nationalité a moins de place que le critère du domicile TITRE I L ? INDIVIDU Chapitre L ? état civil de l ? individu ? Les actes de l ? état civil Remarques ? C'est un service public qui va fonctionner selon les dispositions de la loi qui l ? a institué ? Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ? article alinéa er code civil Les étrangers devront donc agir comme les français C'est une compétence exclusive de toute autre compétence La loi française va s ? appliquer à titre de loi de police ? S ? agissant des évènements qui a ?ectent l ? état civil d ? une personne et qui interviendraient à l ? étranger article ? code civil tout acte de l ? état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans